📊 Fiscalité•~11 min de lecture•Niveau : Débutant•Mis à jour le 21 mai 2026
Le prélèvement à la source : taux, options et régularisation
Prélevé chaque mois mais régularisé chaque année : comment fonctionne le PAS, comment se calcule le taux, quel taux choisir (personnalisé, individualisé, neutre) et comment le moduler en cas de changement de vie.
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Le principe du prélèvement à la source
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source (PAS) : il est retenu directement sur les salaires, pensions et revenus, au fil de leur versement. Fini le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt.
Le PAS ne change pas le mode de calcul de l’impôt : la déclaration annuelle reste obligatoire et sert à régulariser. Si le prélèvement a été trop élevé, le surplus est remboursé ; s’il a été insuffisant, un complément est demandé.
💡 Prélevé mais pas définitif
Le taux appliqué chaque mois est une avance calculée sur vos derniers revenus connus. La déclaration annuelle recalcule l’impôt réel (avec réductions, crédits, etc.) et ajuste.
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Comment est calculé le taux
Le taux de prélèvement est calculé par l’administration à partir de votre dernière déclaration, puis transmis à votre employeur ou caisse de retraite.
Élément
Rôle
Impôt total du foyer
Base du calcul du taux
Revenus dans le champ du PAS
Assiette sur laquelle s’applique le taux
Taux = impôt / revenus PAS
Pourcentage appliqué chaque mois
🧾 Exemple — Karim, taux personnalisé
Le foyer de Karim doit 4 800 € d’impôt pour 48 000 € de revenus dans le champ du PAS. Son taux est donc de 10 %. Chaque mois, 10 % de son salaire est prélevé au titre de l’IR. La déclaration annuelle ajustera si ses revenus ou sa situation ont changé.
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Choisir son type de taux
Trois options de taux existent, à choisir dans son espace personnel.
Type de taux
Pour qui / pourquoi
Taux personnalisé (par défaut)
Calculé sur le foyer, appliqué aux deux conjoints
Taux individualisé
Répartit l’impôt selon les revenus de chacun (couples à écarts)
Taux non personnalisé (neutre)
Masque le revenu réel à l’employeur
✅ Le taux individualisé n’augmente pas l’impôt
Il ne modifie pas le montant total dû par le foyer : il répartit simplement la charge entre les conjoints selon leurs revenus respectifs. Utile quand un conjoint gagne nettement plus que l’autre, pour éviter qu’il supporte un taux qui pèse trop sur le revenu du second.
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Les acomptes pour les revenus sans collecteur
Pour les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, BIC/BNC des indépendants, pensions alimentaires reçues…), le PAS prend la forme d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire.
Type de revenu
Modalité de prélèvement
Salaires, pensions
Retenue à la source par le collecteur
Revenus fonciers
Acompte mensuel ou trimestriel
Bénéfices indépendants (BIC/BNC)
Acompte mensuel ou trimestriel
⚠️ Les acomptes suivent la dernière déclaration
Les acomptes sont calculés sur les revenus du dernier exercice connu. En cas de forte variation (début d’activité, baisse de revenus fonciers), pensez à les moduler pour éviter de trop avancer — ou de devoir un rattrapage important.
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Moduler son taux en cours d’année
Le taux n’est pas figé : il peut être modulé en cours d’année en cas de changement de situation, directement en ligne.
Événement
Action recommandée
Mariage, PACS, divorce
Déclaration sous 60 jours, recalcul du taux
Naissance
Signalement pour ajuster les parts
Forte hausse/baisse de revenus
Demande de modulation du taux
Départ à la retraite
Ajustement du taux sur les nouveaux revenus
🛇️ La modulation à la baisse est encadrée
Vous pouvez demander à baisser votre taux si vos revenus chutent, mais une modulation à la baisse excessive (au-delà d’une marge légale) peut entraîner une majoration. Estimez vos revenus avec prudence.
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FAQ
Qu’est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?
Le PAS est le mode de collecte de l’IR directement sur les revenus au moment de leur versement. Pour les salariés, l’employeur prélève l’impôt chaque mois sur le salaire et le reverse à l’administration. Pour les indépendants, des acomptes mensuels ou trimestriels sont prélevés sur le compte bancaire. L’impôt définitif est calculé après la déclaration annuelle.
Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?
L’administration calcule le taux personnalisé en divisant l’IR de l’année N–2 (ou N–1 si déjà disponible) par les revenus de la même année. Ce taux est appliqué automatiquement à chaque salaire. Les changements de situation (mariage, naissance, perte d’emploi) peuvent être signalés en ligne pour mettre à jour le taux en cours d’année, évitant une régularisation importante en juillet.
Que se passe-t-il si le taux PAS est trop élevé ou trop faible ?
L’impôt définitif est calculé après la déclaration (mai/juin). Si les acomptes PAS versés dépassent l’impôt réel, le trop-perçu est remboursé (généralement en juillet/août). Si les acomptes sont insuffisants, un solde est prélevé en septembre. En cas d’écart important, il est possible de moduler volontairement son taux ou ses acomptes pour éviter les flux importants.
Le taux neutre protège-t-il la confidentialité du salaire ?
Oui. Le taux neutre (ou taux non personnalisé) permet de ne pas communiquer son taux réel à l’employeur. Utile si la situation familiale est complexe ou si on souhaite garder la confidentialité. L’employé paie alors le taux neutre chaque mois et règle lui-même le solde (ou reçoit un remboursement) lors de la régularisation. Le taux neutre est identique pour tout le monde à même tranche de salaire.
Peut-on modular ses acomptes PAS quand ses revenus changent ?
Oui, en ligne sur impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ». On peut : moduler à la hausse ou à la baisse (avec une toleréance de 10 % d’erreur avant pénalités), supprimer temporairement les acomptes en cas de revenus nuls, ou ajuster en cas de changement de situation (mariage, retraite, chômage). Ces modulations sont prises en compte rapidement (dans le mois suivant).
Comment le PAS fonctionne-t-il pour les réductions et crédits d’impôt ?
Les réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, dons, garde d’enfants) ne sont pas intégrés dans le taux PAS. Ils sont restitués en juillet sous forme de remboursement ou déduits du solde à payer. Depuis 2019, un acompte de 60 % des crédits d’impôt récurrents est versé en janvier pour améliorer la trésorerie des contribuables concernés.
Sources & références
1CGI, art. 204 A à 204 N — Prélèvement à la source Legifrance →
2CGI, art. 204 H — Calcul et types de taux Legifrance →
3CGI, art. 204 J — Modulation du prélèvement Legifrance →
4impots.gouv.fr — Gérer mon prélèvement à la source Legifrance →