🏠 Immobilier•~11 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 21 mai 2026
Meublé de tourisme : déclarations et règles
Déclaration en mairie, numéro d’enregistrement, limite des 120 jours, changement d’usage, copropriété… Louer en courte durée est très encadré. Ce guide détaille toutes les obligations pour rester en conformité.
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Déclaration et enregistrement
Avant de louer en meublé de tourisme, plusieurs formalités sont obligatoires, sous peine de sanctions.
Formalité
Quand
Déclaration en mairie
Résidence secondaire (généralisée)
Numéro d’enregistrement
Obligatoire dans de nombreuses communes
Déclaration début d’activité (P0i)
Pour le statut LMNP/LMP
💡 Le numéro d’enregistrement
De plus en plus de communes imposent un numéro d’enregistrement à faire figurer sur chaque annonce. La loi de 2024 a généralisé la déclaration préalable en mairie, même pour les résidences secondaires, afin de mieux contrôler le parc.
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Les autorisations en zone tendue
Dans les zones tendues, louer en courte durée est strictement encadré.
⚠️ La limite des 120 jours
Pour une résidence principale, la location en meublé de tourisme est limitée à 120 jours par an dans les communes l’imposant (souvent réduite à 90 jours par la loi de 2024 dans certaines zones). Au-delà, le logement n’est plus considéré comme résidence principale.
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Le changement d’usage
Transformer un logement en meublé touristique permanent peut nécessiter une autorisation de changement d’usage.
⚠️ Le changement d’usage et la compensation
Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux…), louer une résidence secondaire en courte durée toute l’année exige une autorisation de changement d’usage, parfois assortie d’une obligation de compensation (transformer un local commercial en logement). Les règles varient fortement d’une commune à l’autre.
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La copropriété et le voisinage
La copropriété peut limiter ou interdire la location touristique.
📊 Exemple : le règlement de copro de Sonia
Sonia souhaite louer son appartement sur Airbnb, mais le règlement de copropriété comporte une clause d’habitation « bourgeoise exclusive » interdisant toute activité commerciale. Elle ne peut donc pas louer en meublé de tourisme sans risquer une action des autres copropriétaires. Vérifier le règlement est indispensable.
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Sanctions et obligations
Le non-respect des règles expose à de lourdes sanctions.
⚠️ Des amendes dissuasives
Louer sans déclaration, dépasser les 120 jours ou omettre le numéro d’enregistrement expose à des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par logement. Les communes et plateformes coopèrent désormais pour détecter les infractions. La conformité n’est pas optionnelle.
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FAQ
Faut-il déclarer sa location de courte durée en mairie ?
Oui, dans toutes les communes (depuis la loi ELAN 2018). Une déclaration préalable doit être effectuée en mairie, qui délivre un numéro d’enregistrement à mentionner sur toutes les annonces. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et certaines zones tendues, une procédure de « changement d’usage » est obligatoire pour les résidences secondaires (compensation à prévoir). Les sanctions en cas de non-déclaration peuvent atteindre 5 000 €.
Qu’est-ce que le changement d’usage et comment l’obtenir ?
Le changement d’usage transforme un logement destiné à l’habitation en local commercial (à usage touristique). Il est obligatoire pour louer en meublé de tourisme une résidence secondaire dans les villes de plus de 200 000 habitants et certaines communes. La commune peut exiger une compensation (créer un logement équivalent dans la même zone). Cette autorisation est accordée par le maire et peut être attachée au bien ou à la personne.
Quelle réglementation s’applique pour la copropriété ?
Le règlement de copropriété peut interdire ou restreindre la location meublée touristique, notamment si le règlement prévoit une destination « exclusivement bourgeoise » ou si une clause spécifique l’interdit. Les propriétaires doivent vérifier leur règlement avant de se lancer. Depuis 2019, les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale pour interdire explicitement les locations Airbnb-type (majorité absolue requise).
Quelle assurance souscrire pour une location de courte durée ?
L’assurance habitation standard ne couvre généralement pas la location à des tiers. Il faut souscrire une assurance spécifique propriétaire-bailleur couvrant la location de courte durée. Les plateformes (Airbnb Host Protection Insurance, Abritel…) offrent une couverture partielle mais insuffisante. Une assurance spécifique (PNO adaptée, RC propriétaire meublé tourisme) est indispensable pour couvrir les dégâts causés par les vacanciers.
Comment gérer la remise des clés et les états des lieux à distance ?
Plusieurs solutions : boîtes à clés à code (KeyCafe, Keycafé), serrures connectées (Yale, Nuki, August) avec code à usage unique par séjour, concierge local ou agence de gestion locative. L’état des lieux peut être remplacé par une checklist photo envoyée au locataire via la plateforme. Ces solutions permettent une gestion entièrement à distance mais nécessitent une organisation rigoureuse en cas de problème technique.
La loi Le Meur (2024) change-t-elle les règles pour les loueurs ?
Oui, significativement. La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes de réduire à 90 nuits/an la limite de location en résidence principale (au lieu de 120), d’étendre les obligations de compensation, et de reg uler les meublés de tourisme dans les copropriétés. Fiscalement, l’abattement micro-BIC pour les meublés non classés est réduit à 30 % (contre 50 % auparavant). Ces changements renforcent les restrictions sur Airbnb et valorisent le classement officiel.
Sources & références
1Code du tourisme, art. L324-1 et s. — Meublés de tourisme Legifrance →