🛡️ Protection•~13 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
L’assurance emprunteur — loi LEMOINE et délégation
L’assurance emprunteur protège le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès, invalidité ou arrêt de travail. Depuis la loi LEMOINE (2022), vous pouvez en changer à tout moment et économiser jusqu’à 15 000 € sur la durée du prêt.
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Garanties et fonctionnement
Garantie
Déclenchement
Prestation
DC — Décès
Décès de l’assuré
Remboursement capital restant dû
PTIA — Perte totale irréversible
Invalidité totale et définitive
Remboursement capital restant dû
IPT — Invalidité permanente totale
Taux > 66 %
Prise en charge des mensualités
IPP — Invalidité permanente partielle
Taux 33-66 %
Prise en charge partielle
ITT — Incapacité temporaire totale
Arrêt de travail
Mensualités pendant l’arrêt
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La loi LEMOINE 2022
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi LEMOINE autorise :
Changer d’assurance à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat
Sans pénalité ni frais de substitution
Droit à l’oubli élargi : cancer guéri depuis 5 ans (au lieu de 10) — plus besoin de le déclarer
Questionnaire santé supprimé pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans
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Délégation et économies réelles
📊 Exemple chiffré
Sophie, 32 ans, non-fumeuse, emprunt 250 000 € sur 20 ans.
Assurance groupe banque : taux 0,35 % = 875 €/an = 17 500 € sur 20 ans.
Délégation individuelle : taux 0,12 % = 300 €/an = 6 000 € sur 20 ans. Économie : 11 500 € pour les mêmes garanties.
Pour changer, envoyez un courrier à votre banque avec le nouveau contrat justifiant une équivalence de garanties (critères CCSF). La banque a 10 jours ouvrables pour répondre et ne peut refuser si l’équivalence est respectée.
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Garanties à négocier
Points clés pour comparer au-delà du tarif :
Définition de l’ITT : « incapable d’exercer sa propre profession » > « toute profession »
Délai de carence : privilégier 30 jours au lieu de 90 jours
Quotité assurée : 100 % chacun recommandé pour 2 emprunteurs
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Exclusions à connaître
⚠️ Exclusions fréquentes
Sports à risques : ski hors-piste, moto, sports aériens
Affections dorsales et psychiatriques : exclues ou plafonnées dans les 12 premiers mois
Antécédents médicaux non déclarés : nullité du contrat en cas de fausse déclaration
Suicide : exclu la première année
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FAQ
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais les banques l’exigent systématiquement pour accorder un crédit immobilier. Sans elle, le prêt vous sera refusé dans les faits. La loi protège l’emprunteur en lui permettant de choisir librement son assureur (délégation d’assurance) et de changer d’assureur chaque année (« loi Lemoine » depuis 2022).
Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?
Oui, depuis la loi Lemoine de 2022, il est possible de changer à tout moment, sans attendre l’anniversaire du contrat. Il suffit que la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes à celle de la banque. Les économies potentielles sont significatives : passer d’un contrat groupe bancaire à une assurance individuelle peut réduire la prime de 30 à 50 %, surtout pour les profils jeunes et en bonne santé.
Quelles sont les garanties essentielles à couvrir ?
Les garanties minimales exigées par les banques sont généralement : décès (capital remboursé en cas de décès), PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale). Selon votre situation, les garanties IPP (Invalidité Permanente Partielle) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) sont recommandées, notamment si vous êtes le principal apporteur de revenus.
Qu’est-ce que la délégation d’assurance et quand est-elle intéressante ?
La délégation consiste à souscrire son assurance emprunteur auprès d’un assureur autre que la banque prêteuse. Elle est intéressante quasi systématiquement pour les profils jeunes, en bonne santé et non-fumeurs : les assureurs alternatifs pratiquent une tarification individuelle moins chère que les contrats collectifs des banques. Elle est moins avantageuse pour les profils à risque de santé.
Comment fonctionne la questionnaire médicale pour l’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lemoine 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré si la fin du remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà, un questionnaire de santé est réclamé. Des antécédents médicaux peuvent entraîner des exclusions ou surprimes, mais le droit à l’oubli (10 ans après fin du protocole thérapeutique pour certaines pathologies) permet de ne pas les déclarer.
Que signifie la quotité dans un crédit immobilier à deux ?
La quotité est le pourcentage du crédit couvert par chaque emprunteur. Pour un couple, la somme doit atteindre 100 % minimum. Une quotité 100/100 (chaque emprunteur couvre 100 % du capital) est la plus prot&egeacute;e mais la plus chère : en cas de décès de l’un, le crédit est intégralement remboursé. Une quotité 50/50 est moins chère mais en cas de décès, seule la moitié du prêt est remboursée. L’équilibre dépend des revenus respectifs.
Sources
1Loi n°2022-270 du 28 février 2022 — Loi LEMOINE. Legifrance →
2Convention AERAS — s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. aeras-infos.fr →