🛡️ Protection•~12 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
Le concubinage — risques patrimoniaux et protection
Le concubinage ne crée aucun droit automatique entre partenaires. Sans organisation spécifique, le concubin survivant peut tout perdre : son logement, ses économies communes, et subir une taxation successorale de 60 %. La protection doit être organisée activement.
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Absence totale de protection légale
Le concubinage est reconnu par le Code civil (art. 515-8) mais ne crée aucune obligation entre partenaires et aucun droit automatique. Chaque concubin est juridiquement un étranger pour l’autre.
📤 Ce que le concubinage ne donne pas
Aucun droit successoral sans testament
Aucune pension de réversion
Aucune déclaration fiscale commune à l’IR
Aucun droit au logement après un décès
Aucune prestation compensatoire à la séparation
Aucun avantage sur les donations entre concubins
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Patrimoine : l’indivision comme seule règle
Chaque concubin reste propriétaire de ce qu’il possède. Les biens achetés ensemble sont en indivision, avec toutes les difficultés que cela implique (partage possible, blocage des décisions si désaccord).
📊 Exemple : acquisition en concubinage
Thomas apporte 100 000 € et Clémence 30 000 € pour un appartement à 400 000 €. Emprunt de 270 000 € remboursé à parts égales.
Sans précision des quotes-parts, l’appartement est présumé indivis à 50/50. Thomas est lésé par rapport à son apport réel. Solution : acte notarié précisant les quotes-parts réelles (ex : 65/35) dès l’achat.
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Succession : la taxation à 60 %
Les concubins sont fiscalement traités comme des tiers en matière successorale. Taux de droits de succession : 60 % après un abattement de seulement 1 594 €.
📤 Exemple chiffré : catastrophe fiscale
Nathalie lègue par testament 300 000 € à son concubin Fabrice.
Abattement : 1 594 €. Base taxable : 298 406 €.
Droits à 60 % : 179 044 €.
Fabrice ne reçoit effectivement que 120 956 € sur les 300 000 légués.
Si Nathalie et Fabrice étaient mariés ou pacsés avec testament : 0 € de droits.
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Fiscalité quotidienne
Les concubins sont imposés séparément. Chacun fait sa propre déclaration d’IR. Cela peut être un avantage si leurs revenus sont très différents, mais prive du quotient familial commun.
💡 Enfants communs et impôts
En concubinage avec enfants, seul l’un des parents peut bénéficier de la majoration du quotient familial liée à l’enfant (sauf garde alternée où le bénéfice est partagé). En mariage ou PACS, le quotient s’applique automatiquement sur la déclaration commune.
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Se protéger efficacement
💎
L’assurance-vie : l’outil prioritaire Désigner son concubin comme bénéficiaire. Transmission hors succession, exonérée de droits jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. C’est la solution numéro 1.
🏠
Achat en tontine de la résidence principale Au décès du premier, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l’origine. Exonérée si résidence principale et valeur < 76 000 € par part.
👥
Se PACSer ou se marier La solution la plus simple et la plus complète. Le PACS suffit pour l’exonération successorale. Le mariage ajoute la pension de réversion et les droits conjugaux automatiques.
📄
Testament olographe Gratuit mais impose 60 % de droits au-delà des plafonds AV. Limité par la réserve héréditaire si enfants. À coupler impérativement avec l’AV.
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Comparatif protection
Protection
Concubinage
PACS
Mariage
Héritage automatique
Non
Non
Oui
Droits succession (avec testament)
60 % !
0 %
0 %
Pension de réversion
Non
Non
Oui (54-60 %)
IR commun
Non
Oui
Oui
AV exonérée
Oui (< 152 500 €)
Oui (< 152 500 €)
Oui (< 152 500 €)
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FAQ
Le concubinage offre-t-il des droits patrimoniaux ?
Très peu. Le concubinage n’est pas reconnu comme statut juridique aux mêmes effets que le mariage ou le PACS. Il n’y a ni héritage automatique (le concubin n’est pas héritier), ni solidarité pour les dettes, ni droits au logement, ni pension alimentaire en cas de rupture. En cas de décès sans testament, le concubin n’a droit à rien et doit payer des droits de succession à 60 % sur ce qu’il reçoit le cas échéant.
Comment protéger son concubin en cas de décès ?
Trois outils principaux : (1) le testament pour léguer la quotité disponible (mais les droits de succession seront de 60 %) ; (2) l’assurance-vie avec le concubin comme bénéficiaire (exonérée de droits dans les limites de 152 500 € par bénéficiaire) ; (3) la tontine pour l’immobilier (le survivant devient seul propriétaire sans droits de succession sur la part du défunt, sous conditions). Le PACS ou le mariage restent les solutions les plus efficaces.
Les biens achetés ensemble en concubinage, comment sont-ils gérés ?
Ils sont en indivision selon les quotes-parts de financement. En cas de séparation ou de décès, chacun récupère sa quote-part. Si les quotes-parts ne sont pas mentionnées dans l’acte d’achat, l’indivision est présumée à 50/50, même si les apports étaient inégaux. Il est donc crucial de spécifier les quotes-parts dans tous les actes d’acquisition communs.
Existe-t-il une protection pour le concubin en cas de rupture ?
Pratiquement aucune. Contrairement au divorce (prestation compensatoire) ou au PACS, la rupture d’un concubinage ne donne pas droit à une compensation financière. Chacun repart avec ses propres biens. Le concubin qui aurait sacrifié sa carrière ou contribué à enrichir l’autre peut tenter une action en enrichissement sans cause (devenu sans cause légitime), mais c’est difficile à prouver et rarement suffisant.
Le concubin a-t-il des droits sur le logement commun en cas de décès ?
Aucun droit automatique. Si le logement appartient au défunt seul, il entre dans la succession et le concubin peut être expulsé. Si le logement est loué au nom du seul défunt, le bail n’est pas automatiquement transmis. Des solutions existent : co-titularité du bail, testament léguant l’usufruit du logement, ou assurance-vie permettant au concubin d’acheter la part des héritiers.
Vaut-il mieux conclure un PACS ou se marier plutôt que rester en concubinage ?
Pour la protection patrimoniale, oui sans hésitation. Le PACS offre l’exonération totale de droits de succession (avec testament), une reconnaissance juridique du couple et une séparation des biens par défaut. Le mariage offre en plus des droits successoraux automatiques, une protection en cas de rupture et une solidarité plus forte. Le concubinage est le statut le plus fragile. La décision dépend aussi de facteurs fiscaux (imposition séparée vs commune).
Sources & références
1Code civil, art. 515-8 — Définition du concubinage. Legifrance →
2CGI, art. 777 — Barème des droits de succession entre non-parents (60 %). Legifrance →