🛡️ Protection•~11 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant élargit considérablement les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle coûte entre 200 et 500 € chez le notaire et peut éviter des situations très difficiles en cas de décès prématuré.
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Principe et utilité
Sans donation au dernier vivant, en présence d’enfants, le conjoint choisit entre : l’usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété. Avec la donation, il peut accéder à bien plus.
💡 Droits légaux vs donation
Sans donation (enfants communs) : 1/4 en PP OU usufruit de tout. Avec donation : usufruit + 1/4 en PP, OU jusqu’à 3/4 en PP, OU toute la quotité disponible — au choix du survivant au moment du décès.
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Les 3 options offertes au survivant
Option 1 — Usufruit universel
Usufruit de toute la succession. Le survivant perçoit tous les revenus (loyers, dividendes) et peut utiliser les biens. Idéal pour les gros patrimoines avec besoins de revenus.
Option 2 — Quotité disponible
La plus grande partie en PP possible sans léser la réserve. Avec 2 enfants : 1/3 en PP. Idéal si le survivant a besoin de capital liquide.
Option 3 — Combinaison
1/4 en PP + 3/4 en usufruit. Équilibre capital immédiat et revenus viagers. Option souvent choisie avec immobilier.
Option 1 (usufruit universel) : Julie perçoit tous les loyers et dividendes. Les enfants ont la nue-propriété. Droits réduits car calculés sur nue-propriété.
Option 2 (quotité avec 2 enfants = 1/3) : Julie reçoit 300 000 € en PP immédiatement. Utile si elle a besoin de liquidités pour acheter une résidence plus petite.
Option 3 (1/4 PP + 3/4 usufruit) : Julie reçoit 225 000 € en PP + usufruit sur 675 000 €. Elle touche les revenus locatifs tout en ayant du capital.
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Fiscalité
La donation au dernier vivant ne modifie pas la fiscalité pour le conjoint survivant (exonéré totalement). Elle influe sur les droits payés par les enfants selon l’option choisie.
⚠️ Usufruit et fiscalité pour les enfants
Si le conjoint prend l’usufruit universel, les enfants reçoivent la nue-propriété. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété (fonction de l’âge de l’usufruitier). Conjoint de 70 ans : nue-propriété = 70 % de la valeur totale. Les droits sont donc réduits mais les enfants attendent le second décès pour disposer des biens.
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Cas particuliers
Enfants d’un premier mariage : la donation ne peut pas réduire leur réserve héréditaire. La quotité disponible tient compte de tous les enfants, pas seulement des enfants communs.
PACS : il n’existe pas de donation au dernier vivant entre partenaires. Le testament reste l’unique outil.
Sans enfants : le conjoint hérite déjà de la totalité. La donation est moins utile sauf pour évincer les parents du défunt qui ont des droits en l’absence d’enfants.
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Révocation
La donation au dernier vivant est révocable unilatéralement à tout moment, contrairement aux donations classiques. Chaque époux peut la révoquer sans prévenir l’autre, par simple acte notarié.
⚠️ Caducité automatique en cas de divorce
La donation au dernier vivant devient caduque de plein droit en cas de divorce. Pas besoin de la révoquer expressément. En revanche, une simple séparation de fait sans divorce ne la révoque pas automatiquement.
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FAQ
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
C’est un acte notarié par lequel un époux lègue à l’autre des biens ou des droits en cas de décès, au-delà de ce que la loi lui accorde automatiquement. Elle permet d’élargir les droits du conjoint survivant : par exemple, lui donner la totalité du patrimoine en pleine propriété, ou lui permettre de choisir entre usufruit total et quotité disponible en pleine propriété. Elle est révocable à tout moment.
Pourquoi faire une donation entre époux si la succession est déjà exonérée de droits ?
L’exonération de droits de succession entre époux existe depuis 2007, mais la donation entre époux sert à étendre les droits patrimoniaux du conjoint, pas à réduire les droits fiscaux. Sans donation, le conjoint reçoit au maximum la quotité disponible spéciale (variable selon le nombre d’enfants). Avec une donation, il peut recevoir davantage, notamment l’usufruit de tout le patrimoine, lui garantissant le maintien de son train de vie.
La donation entre époux peut-elle être remise en cause par les enfants ?
La donation entre époux porte sur la quotité disponible : la part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, une fois la réserve des enfants préservée. Elle ne peut donc pas empiéter sur la réserve. Les enfants peuvent exiger la réduction de la donation si elle excède la quotité disponible, mais ils ne peuvent pas l’annuler si elle respecte ces limites.
Quelle différence avec un testament ?
Une donation entre époux est un acte notarié signé du vivant des deux époux, chez un notaire. Un testament est un acte personnel rédigé seul. Les deux sont révocables. La donation entre époux est considérée plus solide juridiquement (forme authentique) et peut conférer au conjoint survivant une option de choix (usufruit ou pleine propriété partielle) que le testament simple ne permet pas toujours.
Le conjoint survivant peut-il choisir la forme de sa donation ?
Oui, si la donation le prévoit. La donation entre époux peut accorder au survivant une option : usufruit de tout le patrimoine, ou quotité disponible en pleine propriété, ou les deux combinés. Cette flexibilité permet au conjoint survivant d’adapter son choix à sa situation au moment du décès (besoins de revenus, charge fiscale, projets de re-mariage).
La donation entre époux est-elle automatiquement annulée en cas de divorce ?
Non automatiquement, mais dans la pratique elle ne produit plus d’effet car le donataire n’est plus le conjoint. En cas de divorce, les donations entre époux de biens présents (faites du vivant) sont en principe irrévocables. Mais les donations de biens à venir (qui prennent effet au décès) sont révocables librement par le donateur à tout moment, y compris après le divorce.
Sources & références
1Code civil, art. 1094-1 — Donation entre époux. Legifrance →