🛡️ Protection•~13 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
Le PACS et ses effets patrimoniaux
Le PACS offre des droits proches du mariage sur le plan fiscal mais reste très inférieur en matière successorale. Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite de rien. Comprendre ces lacunes est indispensable pour vraiment se protéger.
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PACS vs mariage : les différences clés
Aspect
PACS
Mariage
Héritage sans testament
Zéro
Oui (droits légaux)
Droits de succession
Exonéré si testament
Exonéré totalement
Pension de réversion
Aucune
54 % CNAV, 60 % AGIRC
Déclaration IR commune
Dès le PACS
Dès le mariage
Protection résidence principale
Limitée
Forte (art. 215 CC)
Droit au logement 1 an après décès
Non
Oui
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Régime patrimonial du PACS
Depuis 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il possède et acquiert seul. Les biens achetés ensemble sont en indivision proportionnellement aux apports.
⚠️ Préciser les quotes-parts à l’achat
Si vous achetez un appartement ensemble sans préciser les quotes-parts, la loi présume une indivision égale (50/50). Si vos apports sont différents, indiquez impérativement les quotes-parts réelles dans l’acte notarié pour éviter un litige à la dissolution.
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Héritage et succession : le vide juridique
C’est le point le plus critique : sans testament, le partenaire de PACS n’hérite de rien. Les biens du défunt reviennent à ses enfants, parents ou frères et sœurs selon l’ordre successoral.
📤 Le scénario catastrophe sans testament
Lucas et Emma sont pacsés depuis 10 ans. Appartement indivis 50/50 (400 000 €). Lucas décède sans testament.
La quote-part de Lucas (200 000 €) revient à ses parents. Emma ne peut pas racheter immédiatement leur part. Les indivisaires peuvent demander la vente forcée. Emma pourrait perdre son logement.
✅ La solution : le testament olographe
Un simple testament manuscrit, signé et daté suffit pour léguer ses biens à son partenaire avec exonération totale de droits de succession. Coût : zéro euro. À rédiger impérativement dès la conclusion du PACS.
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Fiscalité du PACS
Sur le plan fiscal, le PACS offre les mêmes avantages que le mariage :
Déclaration commune à l’IR dès l’année du PACS
Exonération totale de droits de succession sur les biens légués par testament
Abattement AV identique au conjoint marié (152 500 € par bénéficiaire)
Exonération des donations jusqu’à 80 724 € tous les 15 ans
✅ L’assurance-vie : outil clé pour les pacsés
Désigner son partenaire comme bénéficiaire de l’AV est la solution la plus efficace : capital transmis hors succession, exonéré de droits jusqu’à 152 500 €, sans passer par un testament.
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Dissolution du PACS
La dissolution est bien plus simple que le divorce : déclaration commune à la mairie ou chez le notaire. Pas de juge, pas d’avocat obligatoire. Prise d’effet immédiate.
⚠️ Pas de prestation compensatoire
Contrairement au mariage, il n’existe pas de prestation compensatoire entre partenaires de PACS. Le partenaire qui a sacrifié sa carrière n’obtient aucune compensation automatique. Des recours judiciaires spécifiques existent (enrichissement injustifié) mais restent complexes.
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Stratégies de protection pour les pacsés
📄
Rédiger un testament Indispensable. Testament olographe (gratuit) ou authentique (notaire). Lègue vos biens à votre partenaire avec exonération totale de droits.
💎
Souscrire une assurance-vie croisée Chacun souscrit une AV et désigne l’autre comme bénéficiaire. Capital transmis hors succession, exonéré jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
🏠
Achat en tontine pour la résidence principale Au décès du premier, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l’origine. Fiscalité favorable si résidence principale.
🕐
Souscrire une prévoyance décès Aucune pension de réversion pour les pacsés. Compenser avec une rente conjoint via l’AV ou un contrat de prévoyance décès.
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FAQ
Le PACS offre-t-il les mêmes droits que le mariage en matière de succession ?
Non, c’est la différence fondamentale. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien à la mort de son partenaire. Le mariage confère automatiquement des droits successoraux au conjoint (usufruit ou quote-part en pleine propriété). Pour protéger son partenaire pacé, un testament est indispensable.
Quel régime patrimonial s’applique par défaut dans un PACS ?
Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire de ses biens, avant et pendant le PACS. Les biens achetés ensemble sont en indivision selon les quotes-parts de financement. Il est possible d’opter pour l’indévision dans la convention de PACS, mais c’est plus rare car moins protecteur.
Comment protéger son partenaire de PACS en l’absence de testament ?
Préférentiellement par testament (simple ou authentique devant notaire), qui désigne le partenaire comme bénéficiaire dans la limite de la quotité disponible. Mais attention : si vous avez des enfants, la réserve héréditaire leur appartient — vous ne pouvez léguer que la quotité disponible. L’assurance-vie est un outil complémentaire efficace : les sommes versées au partenaire bénéficiaire sont hors succession.
Le PACS est-il fiscalement avantageux pour les successions ?
Oui, à condition d’être désigné par testament. Les partenaires de PACS bénéficient de la même exonération totale de droits de succession que les époux mariés depuis la loi TEPA de 2007. C’est un avantage fiscal considérable. En revanche, sans testament, le partenaire ne reçoit rien et n’a donc pas à payer de droits… mais n’a pas non plus de part.
Que se passe-t-il si on se sépare après un PACS ?
La dissolution du PACS entraîne la liquidation du patrimoine selon le régime applicable. En séparation (régime par défaut), chacun reprend ses biens ; les biens en indivision sont partagés selon les quotes-parts. Il n’y a pas de prestation compensatoire comme dans le divorce. Le partenaire le plus faible économiquement n’a donc pas de recours automatique : le PACS offre une protection plus fragile en cas de séparation.
Le PACS est-il dissous automatiquement par le mariage ?
Oui. Si l’un des partenaires se marie (avec l’autre partenaire ou avec une tierce personne), le PACS est dissous automatiquement. Il est également dissous par décès de l’un des partenaires ou par déclaration conjointe ou unilatérale. La dissolution est enregistrée à l’officier d’état civil (ou au notaire) et prend effet à cette date.
Sources & références
1Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 — Création du PACS. Legifrance →
2Code civil, art. 515-1 à 515-7-1 — Régime juridique du PACS. Legifrance →