🛡️ Protection•~12 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
La participation aux acquêts
Régime hybride méconnu, la participation aux acquêts fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage et comme la communauté réduite à la dissolution. Chacun gère librement son patrimoine, mais partage l’enrichissement réalisé pendant le mariage en cas de séparation ou de décès.
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Un régime en deux temps
📅 Pendant le mariage
Fonctionne exactement comme la séparation de biens : chaque époux gère librement son patrimoine, ses revenus lui appartiennent, aucune autorisation du conjoint requise.
🔤 À la dissolution
Fonctionne comme la communauté réduite aux acquêts : on calcule l’enrichissement de chaque époux et celui qui s’est le plus enrichi doit une créance de participation à l’autre.
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Patrimoine originaire et patrimoine final
Pour calculer la créance, on distingue deux patrimoines :
Patrimoine
Définition
Patrimoine originaire
Valeur des biens possédés au jour du mariage (ou du contrat), remploi des biens reçus par succession/donation
Patrimoine final
Valeur de tous les biens au jour de la dissolution, après remboursement des dettes
Acquêts
Différence : Patrimoine final − Patrimoine originaire. Représente l’enrichissement réalisé pendant le mariage
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Calcul de la créance de participation
La créance se calcule en comparant les acquêts des deux époux :
Différence d’acquêts : 300 000 − 50 000 = 250 000 €
Créance de participation = 250 000 / 2 = 125 000 € que Laurent doit à Isabelle.
Sans ce régime (séparation de biens pure), Isabelle n’aurait eu droit à rien des acquêts de Laurent.
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Avantages et limites
👍 Avantages
Liberté de gestion pendant le mariage (comme la séparation)
Justice économique à la dissolution : rééquilibre l’enrichissement
Protection du conjoint à faibles revenus sans le priver de liberté
Protection contre les dettes professionnelles pendant le mariage
👎 Limites
Calcul complexe à la dissolution (nécessite expertise notariale)
Difficulté de prouver la valeur du patrimoine originaire 20 ans après
Peu connu des notaires et praticiens, peu de jurisprudence
Liquidation potentiellement conflictuelle si désaccord sur les valeurs
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Pour qui ?
Ce régime s’adresse aux couples qui veulent :
La liberté de la séparation de biens pendant la vie commune
La justice de la communauté en cas de rupture
Protéger un conjoint qui a fait des sacrifices professionnels (parent au foyer, aidant)
💡 Très utilisé en Alsace-Moselle
Ce régime est le régime légal dans les départements d’Alsace-Moselle. Il y est donc bien maîtrisé par les notaires locaux. Dans le reste de la France, il est peu utilisé malgré ses qualités.
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FAQ
Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?
C’est un régime hybride : pendant le mariage, chaque époux gère librement son patrimoine comme en séparation de biens. Mais lors de la dissolution (décès ou divorce), on calcule l’« acquêt » de chacun (enrichissement pendant le mariage) et le conjoint le moins enrichi reçoit la moitié de la différence. C’est donc indépendance pendant, partage à la fin.
Pour qui ce régime est-il le plus adapté ?
Principalement pour les entrepreneurs et professions libérales qui veulent protéger le conjoint des risques professionnels pendant l’activité, tout en lui garantissant une part de la réussite globale lors de la dissolution. Il convient aussi aux couples où un seul travaille et où l’on veut reconnaître la contribution de l’autre sans fusion totale des patrimoines.
Comment calcule-t-on la créance de participation ?
On compare le patrimoine final de chaque époux (biens à la dissolution) avec son patrimoine originaire (biens au mariage + reçus en héritage ou donation). La différence est l’« acquêt ». Si l’un a un acquêt supérieur à l’autre, il doit verser la moitié de la différence. Le calcul peut être complexe et source de litiges si le patrimoine originaire est mal documenté.
Y a-t-il des risques liés à ce régime ?
Oui. Si l’un des époux a consommé ou dilapidé des biens qui auraient dû figurer dans l’acquêt, des recours existent mais les preuves sont parfois difficiles à apporter. De plus, la créance de participation est payée en argent, ce qui peut poser problème si le patrimoine est composé d’actifs illiquides (immobilier, parts de société). Il faut anticiper ces situations dans le contrat.
Peut-on aménager le régime de la participation aux acquêts ?
Oui, plusieurs aménagements sont possibles : modifier la clé de partage (60/40 au lieu de 50/50), exclure certains biens (entreprise, héritage) du calcul de l’acquêt, prévoir des clauses en cas de décès ou de divorce. Ces aménagements se font dans le contrat de mariage. Ils permettent de personnaliser finement le régime selon la situation du couple.
Ce régime est-il courant en France ?
Non, il reste marginal en France où la communauté légale réduite aux acquêts est le régime par défaut et où la séparation de biens est la principale alternative. La participation aux acquêts est plus utilisée en Allemagne et en Suisse. En France, elle est adoptée par des couples qui ont réfléchi précisément à leur organisation patrimoniale avec un notaire, généralement en contexte d’entrepreneuriat.
Sources & références
1Code civil, art. 1569 à 1581 — Participation aux acquêts. Legifrance →