⚖️ Succession•~12 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 21 mai 2026
Pacsé ou concubin : les lacunes et comment les combler
PACS et concubinage n’offrent aucune protection successorale automatique. Testament, assurance-vie, tontine… Découvrez les lacunes du couple non marié et les solutions pour protéger l’autre.
1
PACS et concubinage : le point de départ
PACS et concubinage offrent une vie commune, mais aucun droit successoral automatique. Contrairement au mariage, le partenaire ou le concubin n’est pas héritier légal.
Statut
Héritier légal ?
Fiscalité succession
Marié
Oui
Exonération totale
Pacsé
Non (mais exonéré si légué)
Exonération totale si testament
Concubin
Non
60% après 1 594 € d’abattement
⚠️ Le danger pour le concubin
Sans testament, le concubin survivant ne reçoit strictement rien de la succession. Pire : s’il occupe le logement appartenant au défunt, les héritiers peuvent l’en faire partir. Le concubinage est le statut le moins protecteur qui soit.
2
Les lacunes successorales
Les lacunes sont importantes et souvent ignorées des couples concernés.
Protection
Marié
Pacsé
Concubin
Vocation successorale légale
Oui
Non
Non
Droit viager au logement
Oui
Non*
Non
Pension de réversion
Oui
Non
Non
Exonération de droits
Oui
Si légué
Non
* Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an, mais pas du droit viager sauf testament.
⚠️ Pas de réversion
Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne peuvent prétendre à la pension de réversion du régime de retraite du défunt. Seul le mariage ouvre ce droit. C’est un angle mort majeur de la protection du partenaire.
3
La fiscalité : tout oppose les deux
Sur le plan fiscal, PACS et concubinage sont aux antipodes au moment de la transmission.
📊 Exemple : Thomas et Julie
Thomas lègue 200 000 € à sa compagne Julie. S’ils sont pacsés : exonération totale, Julie reçoit 200 000 € net. S’ils sont concubins : après l’abattement de 1 594 €, les 198 406 € restants sont taxés à 60%, soit 119 044 € de droits. Julie ne touche que 80 956 €. Le PACS change tout.
4
Combler les lacunes par testament
Le testament est l’outil indispensable pour les couples non mariés. Sans lui, rien n’est transmis.
✅ La stratégie testamentaire
Le partenaire de PACS désigné par testament reçoit dans la limite de la quotité disponible (en présence d’enfants) avec une exonération totale de droits. C’est la combinaison PACS + testament qui rapproche le partenaire du statut du conjoint marié.
5
L’assurance-vie, l’arme absolue
L’assurance-vie est particulièrement précieuse pour les couples non mariés, car elle échappe aux règles successorales et à la fiscalité des concubins.
Versements
Fiscalité pour le bénéficiaire
Avant 70 ans
Abattement 152 500 € puis 20%/31,25%
Après 70 ans
Abattement global 30 500 €
💡 Le contournement légal
Un concubin désigné bénéficiaire d’une assurance-vie alimentée avant 70 ans reçoit jusqu’à 152 500 € sans aucun droit, là où un legs aurait été taxé à 60%. C’est le moyen le plus efficace de protéger un partenaire non marié.
6
FAQ
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non, contrairement au conjoint marié. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : il ne figure pas dans l’ordre successoral. Sans testament, il ne perçoit rien (la succession va aux parents et enfants). Un testament est absolument indispensable pour protéger son partenaire de PACS, dans la limite de la quotité disponible.
Quels droits de succession pour le partenaire de PACS ?
Si un testament le désigne, le partenaire de PACS bénéficie depuis 2007 de la même exonération totale de droits de succession que le conjoint marié. Il n’y a donc aucun droit à payer sur ce qu’il reçoit par testament. La condition : que le PACS soit en vigueur au jour du décès et que le testament soit régulièrement rédigé.
Le PACS ouvre-t-il droit à la pension de réversion ?
Non, le partenaire de PACS n’a pas droit à la pension de réversion dans les régimes obligatoires (contrairement au conjoint marié qui bénéficie de 54 % de la pension du défunt). C’est l’une des différences majeures entre PACS et mariage. Pour protéger un partenaire de PACS en matière de revenus, l’assurance-vie est indispensable.
Un testament olographe suffit-il pour protéger son partenaire de PACS ?
Oui, il est juridiquement valide s’il est entièrement écrit à la main, daté et signé. Mais un testament authentique (devant notaire) est préférable car il est enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), moins contestable, et conseillé en cas de patrimoine complexe. Ne jamais l’imprimer ou le taper à l’ordinateur.
Que se passe-t-il en cas de dissolution du PACS avant le décès ?
Si le PACS est dissous avant le décès (séparation ou mariage avec une autre personne), l’exonération fiscale ne s’applique plus. Le partenaire devient un tiers fiscal et pourrait être taxé à 60 % (taux entre non-parents). Il est crucial de mettre à jour les testaments et clauses bénéficiaires en cas de changement de situation sentimentale.
PACS vs mariage : quelles différences en matière de succession ?
Sur la fiscalité des transmissions : exonération totale pour les deux depuis 2007. Différences : (1) le conjoint marié est héritier légal (sans testament), pas le pacsé, (2) le conjoint a droit au logement temporaire automatiquement (1 an), pas le pacsé, (3) pension de réversion uniquement pour le conjoint marié, (4) le mariage ouvre des droits successoraux plus protecteurs que le PACS en l’absence de testament.
Sources & références
1Code civil, art. 515-1 à 515-7 — Le PACS Legifrance →
2CGI, art. 796-0 bis — Exonération du partenaire de PACS Legifrance →
3CGI, art. 777 — Taux de 60% entre non-parents Legifrance →