⚖️ Succession•~12 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 21 mai 2026
Déclarer une succession
La déclaration de succession conditionne tout le règlement fiscal. Documents, délais, formulaires, pénalités : ce guide vous accompagne pas à pas pour éviter les erreurs les plus coûteuses.
1
À quoi sert la déclaration
La déclaration de succession est le document fiscal qui recense l’actif et le passif du défunt et permet à l’administration de calculer les droits dus. Elle est obligatoire dans la plupart des cas.
Cas
Déclaration ?
Actif brut > 5 910 € (ligne directe/conjoint)
Oui
Actif brut > 3 250 € (autres héritiers)
Oui
Actif inférieur à ces seuils
Dispense possible
Succession entre époux/PACS sans bien taxable
Dispense fréquente
💡 Même sans droits à payer
La déclaration peut être obligatoire même si aucun droit n’est dû (par exemple en présence d’un bien immobilier), car elle sert aussi à reconstituer la traçabilité du patrimoine.
2
Qui doit la déposer
Tous les héritiers et légataires sont en principe tenus de déclarer. En pratique, une déclaration unique est souvent établie par le notaire pour l’ensemble des héritiers.
✅ Solidarité des héritiers
Les héritiers en ligne directe et le conjoint sont solidaires du paiement des droits. L’administration peut réclamer la totalité à un seul d’entre eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres.
3
Les documents à réunir
Réunir les pièces en amont accélère considérablement le règlement.
Catégorie
Documents
État civil
Acte de décès, livret de famille, contrat de mariage
Immobilier
Titres de propriété, derniers avis de taxe foncière
Comptes & placements
Relevés bancaires, contrats d’assurance-vie
Dettes
Factures, tableaux d’amortissement, impôts dus
Donations antérieures
Actes de donation des 15 dernières années
📊 Exemple : la succession de Bernard
Au décès de Bernard, ses héritiers découvrent une donation de 80 000 € consentie 10 ans plus tôt à sa fille. Cette donation doit être rappelée dans la déclaration : elle entame l’abattement de 100 000 €, qui n’est donc plus disponible qu’à hauteur de 20 000 € pour la succession.
4
Remplir et déposer
La déclaration s’établit sur les formulaires 2705, 2705-S et 2706, déposés au service de l’enregistrement du domicile du défunt, accompagnés du paiement.
💡 Évaluation des biens
Les biens sont déclarés à leur valeur vénale au jour du décès. Pour la résidence principale, un abattement de 20% s’applique si elle reste occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur.
5
Délais et pénalités
Le respect des délais est crucial pour éviter intérêts et majorations.
Situation
Délai
Pénalité
Décès en France
6 mois
Intérêt 0,20%/mois
Décès hors France
12 mois
Intérêt 0,20%/mois
Retard > 6 mois après mise en demeure
—
Majoration 40%
Omission/insuffisance
—
Majoration 10 à 80%
⚠️ Intérêts ET majorations
Au-delà du délai, l’intérêt de retard de 0,20%/mois (2,4%/an) court automatiquement. S’y ajoute une majoration de 10% dès le 7e mois, portée à 40% en l’absence de dépôt après mise en demeure.
6
Les pièges fréquents
Certaines erreurs reviennent souvent et coûtent cher.
⚠️ Les omissions dangereuses
Oublier de déclarer un compte à l’étranger, sous-évaluer un bien immobilier, ou omettre une donation antérieure expose à un redressement avec intérêts et majorations. L’administration dispose d’un délai de reprise de 3 à 6 ans selon les cas.
7
FAQ
Qui doit remplir la déclaration de succession ?
Les héritiers et/ou légataires qui acceptent la succession. En pratique, c’est le notaire qui rédige et dépose la déclaration auprès du service des impôts dont dépendait le défunt. Si plusieurs héritiers sont concernés, une seule déclaration commune suffit. Le délai est de 6 mois après le décès (12 mois si survenu à l’étranger).
Que se passe-t-il en cas de retard dans la déclaration ?
Des intérêts de retard de 0,2 % par mois s’appliquent dès le premier jour de retard. Des majorations supplémentaires (10 % après mise en demeure, 40 % en cas de mauvaise foi) peuvent s’ajouter. L’administration peut aussi procéder à une taxation d’office si la déclaration n’est toujours pas déposée après mise en demeure. Il vaut mieux déposer une déclaration provisoire dans le délai plutôt que d’attendre.
Quels documents faut-il joindre à la déclaration ?
L’acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété des biens immobiliers, les relevés de comptes bancaires au jour du décès, les contrats d’assurance-vie, les justificatifs des dettes déductibles, et tout document prouvant la valeur des actifs (expertises, actes de vente récents). Le notaire dresse la liste complète selon chaque situation.
Comment sont évalués les biens immobiliers dans la déclaration ?
À leur valeur vénale réelle au jour du décès, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus sur le marché entre des parties bien informées. En cas de sous-évaluation délibérée, l’administration peut redresser avec pénalités. Une expertise immobilière indépendante peut être utile pour les biens atypiques ou difficiles à évaluer.
L’assurance-vie figure-t-elle dans la déclaration de succession ?
Généralement non. Les capitaux d’assurance-vie transmis aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession et ne figurent pas dans la déclaration fiscale ordinaire. Ils relèvent d’une imposition spécifique (taxation à 20 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans) gérée directement par l’assureur. Exception : les primes évidemment exagérées peuvent être réintégrées.
Peut-on contester une déclaration de succession déjà déposée ?
Oui, via une déclaration rectificative. Si des biens ont été oubliés, mal évalués, ou si des dettes sont découvertes après coup, une déclaration complémentaire peut être déposée. L’administration accepte généralement ces rectifications de bonne foi. En cas de trop-payé (biens surestimés), un remboursement peut être demandé dans les 2 ans.
Sources & références
1CGI, art. 800 — Obligation et contenu de la déclaration Legifrance →
2CGI, art. 641 et 642 — Délais de dépôt Legifrance →
3CGI, art. 764 bis — Abattement de 20% sur la résidence principale Legifrance →
4CGI, art. 1727 et 1728 — Intérêts de retard et majorations Legifrance →