⚖️ Succession•~13 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 21 mai 2026
Calculer les droits de succession
Abattements, barèmes progressifs, exonérations… Le calcul des droits suit une mécanique précise. Ce guide détaille les chiffres 2025 et propose des exemples concrets pour estimer votre fiscalité.
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Le mécanisme de calcul
Les droits de succession se calculent en 4 temps : on détermine la part nette de chaque héritier, on applique l’abattement selon le lien de parenté, puis le barème progressif, et enfin d’éventuelles réductions.
💡 Les 4 étapes
1. Part nette taxable = actif net × quote-part de l’héritier. 2. On retranche l’abattement personnel. 3. On applique le barème par tranches. 4. On déduit les réductions éventuelles. Chaque héritier est taxé individuellement.
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Les abattements 2025
L’abattement est la fraction non taxable, fonction du lien avec le défunt. Il se renouvelle tous les 15 ans pour les donations.
Lien de parenté
Abattement
Enfant (par parent)
100 000 €
Petit-enfant (succession)
1 594 €
Conjoint / partenaire PACS
Exonéré (succession)
Frère / sœur
15 932 €
Neveu / nièce
7 967 €
Personne handicapée (cumulable)
+ 159 325 €
Sans lien de parenté
1 594 €
✅ L’abattement handicap se cumule
Une personne atteinte d’un handicap l’empêchant de travailler normalement bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui s’ajoute à l’abattement lié au lien de parenté.
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Le barème en ligne directe
Après abattement, on applique le barème progressif. En ligne directe (parents-enfants) :
Tranche taxable
Taux
Jusqu’à 8 072 €
5%
8 072 à 12 109 €
10%
12 109 à 15 932 €
15%
15 932 à 552 324 €
20%
552 324 à 902 838 €
30%
902 838 à 1 805 677 €
40%
Au-delà de 1 805 677 €
45%
📊 Exemple : la succession de Catherine
Catherine laisse 400 000 € à son fils unique. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 300 000 €. Application du barème : (8 072×5%) + (4 037×10%) + (3 823×15%) + (284 068×20%) = 404 + 404 + 573 + 56 814 = 58 195 € de droits.
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Le barème hors ligne directe
Hors ligne directe, les taux grimpent vite, surtout entre personnes non parentes.
Lien
Taux applicable
Frères et sœurs (< 24 430 €)
35%
Frères et sœurs (> 24 430 €)
45%
Parents jusqu’au 4e degré
55%
Au-delà / sans lien
60%
⚠️ Le piège des 60%
Transmettre à un neveu, un ami ou un concubin coûte 60% de droits après un abattement dérisoire de 1 594 €. Sur 100 000 €, cela représente près de 59 000 € de droits. L’assurance-vie ou un testament bien conçu permettent souvent d’alléger fortement la note.
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Exonérations totales
Certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession.
Bénéficiaire
Condition
Conjoint survivant
Exonération totale (loi TEPA 2007)
Partenaire de PACS
Exonération totale
Frère/sœur
Sous 3 conditions cumulatives*
💡 L’exonération des fratries
Un frère ou une sœur est exonéré s’il remplit 3 conditions au décès : être célibataire/veuf/divorcé, avoir plus de 50 ans ou être infirme, et avoir vécu avec le défunt les 5 années précédant le décès.
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Réduction et paiement
Au-delà du calcul, des réductions et facilités de paiement existent.
✅ Paiement différé et fractionné
Les droits peuvent être fractionnés sur 1 à 3 ans (voire 10 ans pour une entreprise), ou différés en cas de transmission d’usufruit/nue-propriété. Un intérêt s’applique, indexé sur le taux des prêts immobiliers.
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FAQ
Comment se calculent les droits de succession ?
En quatre étapes : (1) évaluation de l’actif successoral brut (biens du défunt), (2) déduction du passif (dettes, frais funéraires), (3) calcul de la part nette revenant à chaque héritier, (4) application des abattements puis du barème progressif. Les droits varient selon le lien de parenté : de 5 à 45 % en ligne directe, jusqu’à 60 % entre non-parents.
Quel est l’abattement pour un enfant en 2024 ?
100 000 € par enfant et par parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Sur la fraction au-delà de l’abattement, le barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10, 15, 20 % par paliers, jusqu’à 45 % pour les parts supérieures à 1 805 677 €. Un enfant qui hérite de 300 000 € paie des droits sur 200 000 € après abattement.
Comment les dettes du défunt réduisent-elles les droits ?
Les dettes prouvées du défunt au jour du décès sont déductibles de l’actif successoral : emprunts bancaires, dettes fiscales, loyers dus, factures impayées. Les frais funéraires sont déductibles forfaitairement (à hauteur de 1 500 € ou frais réels justifiés). Cette déduction réduit la base taxable et donc les droits à payer.
Peut-on payer les droits de succession en nature (avec des biens) ?
Oui, c’est la « dation en paiement ». L’administration fiscale peut accepter le règlement des droits de succession par remise d’une œuvre d’art, d’un immeuble, d’une forêt ou d’objets de collection. Cette option est soumis à l’accord de l’administration et la valeur du bien doit être expertisée. Elle peut être utile quand les héritiers manquent de liquidités.
Quelles sont les principales exonérations de droits de succession ?
Principales exonérations : (1) conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés totalement depuis 2007, (2) frères et sœurs célibataires vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans, (3) biens forestiers et agricoles (exonération partielle sous conditions), (4) pacte Dutreil sur les entreprises (75 % d’exonération), (5) assurance-vie (hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans).
Peut-on étaler le paiement des droits de succession ?
Oui, sous conditions. Le paiement différé est possible pour les héritiers qui héritent d’une entreprise (jusqu’à 3 ans de différé puis 10 ans d’échelonnement). Le paiement fractionné (en plusieurs fois) est accordé sur demande pour les successions comportant des biens illiquides (immobilier non vendu). Des intérêts (réduits) sont dus en contrepartie.
Sources & références
1CGI, art. 777 — Barème des droits de succession Legifrance →
2CGI, art. 779 — Abattements selon le lien de parenté Legifrance →
3CGI, art. 796-0 bis à 796-0 ter — Exonération du conjoint et du partenaire PACS Legifrance →
4CGI, art. 1717 — Paiement fractionné et différé Legifrance →