⚖️ Succession•~13 min de lecture•Niveau : Avancé•Mis à jour le 21 mai 2026
Expatrié ou biens à l’étranger : la succession internationale
Expatriation, héritier à l’étranger, bien immobilier hors de France : la succession internationale soulève des questions de loi applicable et de double imposition. Décryptage et solutions pour sécuriser.
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Succession internationale : les enjeux
Dès qu’une succession comporte un élément d’extranéité — défunt expatrié, héritier à l’étranger, bien immobilier hors de France — les règles se complexifient considérablement.
Élément d’extranéité
Question soulevée
Défunt résidant à l’étranger
Quelle loi civile ?
Bien immobilier à l’étranger
Quelle fiscalité ?
Héritier non-résident
Imposition dans quel pays ?
Comptes à l’étranger
Obligations déclaratives
💡 Deux questions distinctes
Il faut toujours séparer la loi civile (qui hérite et dans quelles proportions) de la fiscalité (qui taxe et combien). Les deux peuvent reléver de pays différents.
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Quelle loi s’applique ?
Depuis le règlement européen de 2015, la loi applicable à la succession est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
📊 Exemple : la succession de Claire
Claire, française, vivait au Portugal depuis 10 ans. À son décès, c’est en principe la loi portugaise qui régit sa succession (dernière résidence habituelle). Elle aurait pu, de son vivant, choisir par testament l’application de la loi française (loi de sa nationalité) pour conserver la réserve héréditaire au profit de ses enfants.
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La fiscalité : risque de double imposition
La fiscalité obéit à des règles propres (art. 750 ter du CGI) qui peuvent conduire à une double imposition, atténuée par les conventions.
Situation
Imposition en France
Défunt résident fiscal français
Tous les biens (monde entier)
Héritier résident français 6 ans/10
Tous les biens reçus
Ni l’un ni l’autre
Seulement les biens situés en France
⚠️ Risque de double imposition
Un même bien peut être taxé dans deux pays. La France a signé une trentaine de conventions fiscales en matière de succession qui répartissent le droit d’imposer et évitent (ou atténuent) la double taxation. En leur absence, un crédit d’impôt peut s’appliquer.
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Le règlement européen 650/2012
Le règlement UE n°650/2012 a harmonisé les règles de loi applicable au sein de l’Union (sauf Danemark et Irlande).
✅ La professio juris
Le règlement permet à chacun de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, par une clause testamentaire (la « professio juris »). Un Français expatrié peut ainsi garantir l’application de la réserve héréditaire française à ses enfants, même en résidant à l’étranger.
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Sécuriser sa succession internationale
Anticiper est encore plus crucial dans un contexte international.
Action
Bénéfice
Rédiger un testament avec professio juris
Sécurise la loi applicable
Vérifier la convention fiscale
Évalue la double imposition
Recourir au certificat successoral européen
Facilite les démarches dans l’UE
Conseil notarial spécialisé
Sécurise le montage global
💡 Le certificat successoral européen
Ce document, délivré par un notaire, permet aux héritiers de prouver leur qualité dans tous les pays de l’UE sans formalités supplémentaires. Il simplifie grandement le règlement des successions transfrontalières au sein de l’Union.
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FAQ
La fiscalité successorale change-t-elle si le défunt était expatrié ?
Oui. La France taxe les successions selon la résidence fiscale du défunt et/ou des héritiers, et la localisation des biens. Si le défunt était résident fiscal étranger mais avait des biens en France, ces biens sont soumis aux droits français. Si les héritiers sont en France (résidents depuis au moins 6 ans sur les 10 derniers), ils sont taxés sur les biens reçus du monde entier. Des conventions bilatérales peuvent éviter la double imposition.
Une convention fiscale successorale est un accord entre deux pays pour éviter qu’une même succession soit taxée deux fois. La France en a signé avec une quinzaine de pays (Allemagne, Suisse, États-Unis, Royaume-Uni…). Ces conventions déterminent quel pays a le droit prioritaire de taxer selon la résidence du défunt, des héritiers, et la localisation des biens. En l’absence de convention, les deux pays peuvent taxer, avec crédit d’impôt éventuel.
Un expatrié peut-il planifier sa succession pour réduire les droits ?
Oui. Choisir sa résidence fiscale dans un pays sans droits de succession (Suisse, Portugal, Malte, Dubaï) avant le décès peut réduire très significativement la fiscalité. Attention : les biens immobiliers en France restent soumis aux droits français quel que soit le lieu de résidence. Et la condition des héritiers résidant en France plus de 6 ans sur 10 peut entraîner une taxation française sur les biens du monde entier.
Comment éviter la double imposition successorale en cas de biens dans plusieurs pays ?
Les mécanismes d’évitement : (1) convention bilatérale applicable (méthode d’exemption ou crédit d’impôt), (2) en l’absence de convention, l’impôt payé à l’étranger donne généralement droit à un crédit d’impôt en France (art. 784 A du CGI), (3) anticipation par dons avec abattements dans chaque pays concerné, (4) utilisation de structures d’investissement locales (fiducie, trust anglosaxon, holding).
Le trust anglosaxon est-il reconnu en France ?
Partiellement. La France ne dispose pas de trust dans son droit interne, mais depuis la loi 2011, elle intègre le trust dans sa réglementation fiscale pour éviter l’évasion fiscale. Les trusts constitués par des résidents fiscaux français ou contenant des biens français sont soumis à des obligations de déclaration. Les distributions du trust sont taxables en France. Pour les expatriés, le trust reste un outil de planification internationale sous réserve d’un conseil spécialisé.
Quels documents faut-il conserver en cas de succession internationale ?
Documents clés : certificats de résidence fiscale étrangère de chaque année (pour prouver la non-résidence en France), documents prouvant la source et la localisation de chaque bien, conventions matrimoniales applicables, testaments éventuels (rédigés selon le droit local et international), et tout document prouvant le paiement des impôts à l’étranger. Un notaire et un avocat spécialisés en droit international sont indispensables.
Sources & références
1CGI, art. 750 ter — Territorialité des droits de succession Legifrance →
2Règlement (UE) n°650/2012 — Successions internationales et professio juris Legifrance →
3Code civil, art. 913 al. 3 — Droit de prélèvement compensatoire Legifrance →