⚖️ Succession•~12 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 21 mai 2026
Le logement du conjoint survivant : droits et options
Pouvoir rester dans son logement est souvent la première préoccupation du conjoint survivant. Droit temporaire, droit viager, conversion de l’usufruit : ce guide détaille toutes les protections.
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Le droit temporaire d’un an
Au décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un droit temporaire au logement : il peut occuper gratuitement le domicile pendant un an, quoi qu’il arrive.
✅ Un droit d’ordre public
Ce droit d’un an est automatique et gratuit. Il ne peut être retiré par testament. Si le logement était loué, la succession rembourse les loyers au conjoint pendant cette année. Il vaut aussi pour le partenaire de PACS.
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Le droit viager au logement
Au-delà de la première année, le conjoint marié peut demander un droit viager au logement : le droit d’y habiter jusqu’à son décès.
Caractéristique
Détail
Bénéficiaire
Conjoint marié uniquement
Durée
Jusqu’au décès du conjoint
Logement concerné
Résidence principale au jour du décès
Délai pour demander
1 an après le décès
📊 Exemple : la situation de Denise
Denise, 70 ans, perd son mari. La maison (300 000 €) appartenait au couple. Elle demande le droit viager au logement. Sa valeur (calculée selon un barème lié à l’âge) s’impute sur ses droits successoraux. Denise reste chez elle à vie, sans avoir à racheter la part des enfants.
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Conditions et exclusions
Le droit viager connaît des conditions et des limites qu’il faut connaître.
⚠️ Le droit viager peut être écarté
Contrairement au droit temporaire d’un an, le droit viager au logement peut être supprimé par le défunt, mais uniquement par un testament authentique (devant notaire). Le partenaire de PACS, lui, ne bénéficie du droit viager que si le défunt l’a expressément prévu par testament.
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La conversion de l’usufruit
Lorsque le conjoint a opté pour l’usufruit, celui-ci peut être converti en rente viagère ou en capital, à la demande du conjoint ou des nus-propriétaires.
Type de conversion
À l’initiative de
Accord requis ?
En rente viagère
Conjoint ou enfants
Non (sauf logement)
En capital
Accord de tous
Oui
💡 La protection du logement
La conversion de l’usufruit portant sur le logement principal et son mobilier ne peut être imposée au conjoint sans son accord. C’est une protection supplémentaire de son cadre de vie.
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Protéger le logement en amont
Plusieurs dispositifs permettent de sécuriser durablement le logement du survivant.
Outil
Effet sur le logement
Donation au dernier vivant
Permet d’opter pour la PP du logement
Clause d’attribution (communauté)
Le logement revient au survivant
Achat en tontine
Le survivant devient seul propriétaire
Assurance-vie
Capital pour racheter les parts
✅ Anticiper plutôt que subir
Pour un couple soucieux de protéger le logement, la combinaison donation au dernier vivant + aménagement du régime matrimonial est souvent la plus efficace. Elle évite au survivant de devoir racheter la part des enfants ou de se retrouver en indivision conflictuelle.
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FAQ
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement après le décès ?
Oui, automatiquement pendant un an : le droit au logement temporaire permet au conjoint survivant de rester dans le logement du couple (même s’il ne lui appartient pas) pendant 12 mois gratuitement. Ensuite, il peut demander le droit viager au logement (y rester jusqu’à son décès), sous réserve que le défunt ne l’ait pas exclu par testament.
La résidence principale est-elle exonérée de droits de succession ?
Non, pas automatiquement. Elle fait partie de l’actif successoral et est soumise aux droits ordinaires. Seule l’exonération à 20 % (abattement spécifique) existe si le bien est occupé par le conjoint survivant, certains enfants handicapés, ou les héritiers occupant l’immeuble depuis plus de 5 ans. L’exonération la plus efficace reste la transmission par assurance-vie ou les abattements classiques.
Que faire si les héritiers ne peuvent pas payer les droits sans vendre le bien ?
Plusieurs solutions : (1) demander le paiement fractionné ou différé des droits (accord de l’administration, avec intérêts réduits), (2) évaluer si une dation en paiement (remettre un bien) est acceptée par le fisc, (3) anticiper avec une assurance-vie dédiée au paiement des droits (« assurance liquidités »), (4) réaliser des donations progressives du vivant pour éviter ce problème.
L’indivision sur le logement peut-elle être évitée ?
Oui, préventive ment. La donation-partage avant le décès attribue le logement à l’un des héritiers avec soulte versée aux autres. Le testament peut attribuer préférentiellement le logement au conjoint ou à l’un des enfants. La SCI familiale permet aussi d’éviter l’indivision directe (les héritiers reçoivent des parts de SCI). Sans préparation, l’indivision est souvent la règle par défaut.
Peut-on vendre le logement familial en succession sans accord de tous ?
Non, sauf en cas de partage judiciaire forçé (procédure longue et coûteuse). En indivision, la vente nécessite l’accord de tous les indivisaires. Depuis la loi Malraux (2006), le tribunal peut autoriser la vente si elle est dans l’intérêt commun et qu’un indivisaire détient au moins 2/3 des droits. Les 2/3 ne donnent pas le droit de vendre seul : il faut toujours une décision de justice.
La valeur locative du logement s’impute-t-elle sur la part du conjoint qui y reste ?
Oui, en cas de droit viager au logement. La valeur de ce droit (usufruit du logement) vient en déduction de la part successorale du conjoint survivant. Si la valeur de l’usufruit est supérieure à sa part légale, il peut verser une soulte aux autres héritiers pour compenser. Cette valorisation est calculée selon les tables de mortalité fiscales en fonction de l’âge du conjoint.
Sources & références
1Code civil, art. 763 à 766 — Droits au logement du conjoint survivant Legifrance →
2Code civil, art. 759 à 762 — Conversion de l’usufruit Legifrance →
3Code civil, art. 515-6 — Droit temporaire du partenaire de PACS Legifrance →