📰 Transmission•~13 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
Les abattements de donation — 100 000 € tous les 15 ans
Donner de son vivant permet de transmettre à moindre coût fiscal. L’abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans est l’outil de base de toute stratégie de transmission. Bien utilisé, il permet de transmettre des centaines de milliers d’euros sans droits.
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Abattements par lien de parenté
Bénéficiaire
Abattement
Période
Enfant (ou parent)
100 000 €
15 ans
Petit-enfant
31 865 €
15 ans
Arrière-petit-enfant
5 310 €
15 ans
Frère ou sœur
15 932 €
15 ans
Neveu ou nièce
7 967 €
15 ans
Conjoint / partenaire PACS
80 724 €
15 ans
Personne handicapée
+ 159 325 €
Cumulable
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Le rappel fiscal des 15 ans
Toutes les donations effectuées dans les 15 ans précédant un décès ou une nouvelle donation sont « rappelées » et réduisent les abattements disponibles.
📊 Exemple de rappel fiscal
En 2016, Marc donne 60 000 € à sa fille Emma (abattement 100 000 € → 0 € de droits).
En 2028 (12 ans plus tard), Marc veut donner à nouveau 80 000 € à Emma.
Rappel fiscal : les 60 000 € de 2016 sont rappelés (moins de 15 ans).
Abattement restant : 100 000 − 60 000 = 40 000 €
Base taxable : 80 000 − 40 000 = 40 000 € → droits à payer
✅ Après 15 ans, l’abattement se renouvelle totalement
Si Marc attend 2031 (15 ans après 2016) pour faire sa seconde donation, l’abattement de 100 000 € est entièrement renouvelé. La donation de 80 000 € est totalement exonérée.
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Les dons familiaux exceptionnels
En plus des abattements classiques, il existe un don familial exceptionnel de sommes d’argent exonéré jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans.
💡 Conditions du don exceptionnel
Le donateur doit avoir moins de 80 ans
Le bénéficiaire doit être majeur
Le bénéficiaire doit être enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce à défaut de descendants
Uniquement des sommes d’argent (pas d’immobilier, pas de titres)
Déclaration en formulaire 2735 dans le mois suivant
Ce don est cumulable avec l’abattement classique de 100 000 €. Un parent peut donc transmettre jusqu’à 131 865 € sans droits à chaque enfant tous les 15 ans.
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Barèmes de taxation des donations
Quand les abattements sont dépassés, les mêmes barèmes progressifs que pour les successions s’appliquent (5 % à 45 % en ligne directe).
📊 Qui paie les droits de donation ?
Par défaut, les droits sont à la charge du donataire (celui qui reçoit). Mais rien n’empêche le donateur de les prendre à sa charge. Dans ce cas, les droits pris en charge ne sont pas considérés comme un supplément de donation — c’est un avantage fiscal supplémentaire.
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Exemples chiffrés
📊 Famille avec 2 enfants et 4 petits-enfants
Sylvie (65 ans) veut transmettre 800 000 € à ses proches.
• 2 enfants × (100 000 + 31 865) = 263 730 € exonérés
• 4 petits-enfants × (31 865 + 31 865) = 254 920 € exonérés
• Total exonéré en une seule opération : 518 650 €
En recommençant dans 15 ans, Sylvie peut transmettre en tout + 1 000 000 € sans droits.
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FAQ
Quels sont les principaux abattements lors d’une donation ?
Abattements renouvelables tous les 15 ans : 100 000 € par parent vers un enfant, 31 865 € par grand-parent vers un petit-enfant, 5 310 € vers un arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS. S’y ajoute le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires vers chaque descendant majeur, tous les 15 ans.
Le renouvellement des abattements tous les 15 ans est-il vraiment si avantageux ?
Oui, considérablement. Avec 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, deux parents avec deux enfants peuvent transmettre 400 000 € tous les 15 ans sans droits. Sur 30 ans, c’est 800 000 € transmis exonérés. En commençant à 45 ans, on peut effectuer deux cycles d’abattements avant 75 ans.
Peut-on cumuler abattement et don manuel de sommes d’argent ?
Oui. L’abattement de 100 000 € et le don familial de sommes d’argent de 31 865 € sont cumulables pour un même donataire. Un parent peut ainsi donner 131 865 € à son enfant sans droits. Ces deux enveloppes se renouvellent chacune indépendamment tous les 15 ans.
Les abattements s’appliquent-ils à toutes les formes de donations ?
Oui, que ce soit un don manuel (chèque, virement), une donation notariée (immobilier, entreprise), ou une donation-partage. L’important est de déclarer la donation (formulaire Cerfa 2735 ou acte notarié) pour activer l’abattement et faire courir le délai de 15 ans. Un don non déclaré n’active pas l’abattement, ce qui peut créer des problèmes lors de la succession.
Que se passe-t-il si l’abattement est dépassé ?
Le barème progressif s’applique sur la fraction excédant l’abattement : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10, 15, 20, 30, 40 et 45 % selon les tranches (même barème qu’en succession). Pour les donations entre autres parents (frères/sœurs, oncles/neveux), les taux sont beaucoup plus élevés (35–45 % entre frères/sœurs, 55–60 % pour les autres).
L’abattement pour handicap est-il cumulable avec les autres abattements ?
Oui. Un enfant handicapé (incapable de subvenir à ses besoins) bénéficie d’un abattement spécial de 159 325 € en plus de l’abattement ordinaire (100 000 €), soit 259 325 € au total par parent. Il se renouvelle aussi tous les 15 ans. C’est l’un des dispositifs les plus favorables du code fiscal français.
Sources & références
1CGI, art. 779 à 790 G — Abattements sur les donations. Legifrance →
2CGI, art. 790 G — Don familial de sommes d’argent. Legifrance →