📰 Transmission•~11 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
La déclaration de succession — délais, obligations, pénalités
La déclaration de succession est une obligation légale qui incombe aux héritiers dans des délais stricts. Un retard ou une erreur peut entraîner des pénalités significatives. Voici le mode d’emploi complet.
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Qui doit déclarer et quand ?
Tous les héritiers, légataires ou donataires qui ont accepté la succession doivent déposer une déclaration au Service de Publicité Foncière (SPF) du domicile du défunt.
Lieu de décès
Délai
France métropolitaine
6 mois
DOM-TOM
6 mois
Étranger
12 mois
✅ Exceptions : quand la déclaration n’est pas obligatoire
Succession uniquement composée de biens exonérés
Actif net inférieur à 5 000 € en ligne directe ou 3 000 € pour les autres
Bénéficiaires uniquement le conjoint ou partenaire PACS (exonérés)
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Documents à réunir
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Documents d’état civil Acte de décès, actes de naissance des héritiers, acte de mariage ou PACS, livret de famille
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Documents patrimoniaux Titres de propriété immobiliers, relevés bancaires au jour du décès, contrats AV, portefeuille titres valorisé
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Documents de passif Tableaux d’amortissement des emprunts, dernier avis d’imposition, factures funéraires
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Actes notariés antérieurs Donations antérieures (rappel fiscal 15 ans), testament, donation au dernier vivant
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Contenu de la déclaration
La déclaration (formulaire 2705) recense :
L’identité du défunt et des héritiers
L’inventaire de l’actif (immobilier évalué à la valeur vénale, comptes, titres...)
Le passif déductible
Les donations antérieures (rappel fiscal)
Les abattements appliqués
Le calcul des droits par bénéficiaire
⚠️ Évaluation immobilière
Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal avec des pénalités (40 % pour manquement délibéré). Faites réaliser une évaluation notariée ou par expert agréé.
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Délais et pénalités
Situation
Pénalité
Retard sans mise en demeure
Intérêts 0,20 %/mois (2,4 %/an)
Retard avec mise en demeure
+ 10 % sur les droits
90 jours après mise en demeure
+ 40 % sur les droits
Manquement délibéré
+ 40 % sur les droits
Fraude ou abus de droit
+ 80 % sur les droits
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Paiement fractionné ou différé
💡 Deux options quand on manque de liquidités
Paiement fractionné : 3 versements égaux sur 1 an (ou sur 3 ans avec garantie hypothécaire). Intérêts au taux légal.
Paiement différé : jusqu’à 3 ans de délai si la succession comprend des biens non liquides (parts de société, usufruit). Très utile pour les successions de chef d’entreprise.
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FAQ
Qui doit faire la déclaration de succession et dans quel délai ?
La déclaration doit être déposée par les héritiers acceptants auprès du service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois du décès (12 mois si décès à l’étranger). En pratique, c’est le notaire qui l’établit et la transmet. Elle est obligatoire si l’actif brut dépasse 50 000 € ou si des droits sont dus.
Que doit contenir la déclaration de succession ?
La déclaration liste l’ensemble des biens du défunt (évalués à leur valeur vénale au jour du décès), les dettes déductibles, les donations antérieures rapportées fictivemnent, les abattements applicables, et les droits calculés. Des annexes précisent les biens immobiliers, les valeurs mobilières, et les biens détenus via des structures (SCI, sociétés).
Que se passe-t-il en cas de retard dans le dépôt ?
Des intérêts de retard de 0,2 %/mois s’appliquent dès le premier jour de dépassement. Des majorations (10 % après mise en demeure, 40 % en cas de fraude) s’ajoutent. Il vaut mieux déposer une déclaration provisoire dans le délai et la compléter ensuite plutôt que d’attendre d’avoir tous les éléments.
L’assurance-vie figure-t-elle dans la déclaration de succession ?
Généralement non. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés sont hors succession et ne figurent pas dans la déclaration ordinaire. Ils relèvent d’une imposition spécifique gérée directement par l’assureur (20 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans). Exception : les primes « évidemment exagérées » peuvent être réintégrées.
Peut-on corriger une déclaration de succession après son dépôt ?
Oui, via une déclaration rectificative. Si des biens ont été oubliés, mal évalués, ou si des dettes sont découvertes après coup, une déclaration complémentaire peut être déposée. En cas de trop-payé, un remboursement peut être demandé dans les 2 ans suivant le paiement.
Faut-il obligatoirement un notaire pour la déclaration ?
Pas légalement, mais en pratique quasi-systématiquement. Le notaire établit aussi l’acte de notoriété, la liquidation de la succession et l’acte de partage si des biens immobiliers sont concernés. Pour les successions sans immobilier et simples (un seul héritier, peu de biens), la déclaration peut être faite directement par les héritiers avec un Cerfa standard.
Sources & références
1CGI, art. 641 à 647 — Délais de déclaration. Legifrance →
2Formulaire 2705-SD — Déclaration de succession. impots.gouv.fr →