📰 Transmission•~10 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
Le don manuel et le don familial exceptionnel
Le don manuel est la forme la plus simple de donation : la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent, sans acte notarié. Discret et simple, il doit néanmoins être déclaré au fisc et reste soumis au rappel fiscal des 15 ans.
Titres financiers : actions, obligations, parts de fonds
Bijoux et objets d’art : remise matérielle
Véhicules : avec transfert de la carte grise
Droits incorporels : créances, parts de société (sous conditions)
📤 Ce qu’on ne peut PAS donner en don manuel
Biens immobiliers (acte notarié obligatoire)
Parts de SCI ou de sociétés civiles d’attribution (souvent)
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Déclaration obligatoire
Tout don manuel doit être déclaré au Service des Impôts dans le mois suivant la révélation (formulaire 2735 ou 2734). La « révélation » intervient lors de la déclaration spontanée, d’un enregistrement, ou d’une demande de l’administration.
✅ Avantage de la déclaration spontanée
Déclarer immédiatement après le don permet de faire courir le délai de 15 ans tout de suite. Plus tôt le compteur commence, plus tôt l’abattement se renouvelle.
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Le don familial exceptionnel de sommes d’argent
En plus des abattements classiques, chaque donateur peut effectuer un don exceptionnel de 31 865 € par bénéficiaire tous les 15 ans, totalement exonéré de droits.
📊 Exemple optimisé cumul abattements
Paul (74 ans) veut aider son fils Nicolas (42 ans).
Abattement classique enfant : 100 000 € (si non utilisé)
+ Don exceptionnel sommes d’argent : 31 865 € Total transmissible sans droits : 131 865 €
Note : Paul a 74 ans, il est encore éligible au don exceptionnel (< 80 ans).
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Risques en l’absence de déclaration
📤 Risques d’un don non déclaré
Découverte lors du contrôle fiscal : droits + intérêts + majoration 40 %
Découverte à la succession : rapport fictif possible, droits calculés sur valeur au décès
Contestation entre héritiers : sans preuve écrite, le don peut être nié ou contesté
Le délai de 15 ans ne court pas si le don n’est pas déclaré
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FAQ
Qu’est-ce qu’un don manuel et quelles formes peut-il prendre ?
Un don manuel est la remise matérielle d’un bien (argent, bijoux, tableau, véhicule) sans acte notarié. Il peut se faire par chèque, virement, remise d’espèces ou d’objets. Il doit être déclaré au fisc (Cerfa 2735) pour bénéficier de l’abattement et faire courir le délai de 15 ans. Sans déclaration, le don sera découvert à la succession et could be réintégré sans abattement déjà utilisé.
Faut-il obligatoirement déclarer un don manuel ?
Oui, même si ce n’est pas toujours fait en pratique. La déclaration (Cerfa 2735) active l’abattement et fait courir le délai de 15 ans. Sans déclaration, le don est « latent » : il sera révélé à la succession et imposé sans bénéfice de l’abattement déjà utilisé (si d’autres donations ont été déclarées entre-temps). La déclaration est gratuite et protectrice.
Un don manuel peut-il être contesté par les autres héritiers ?
Oui. Si un parent donne une somme importante à un enfant par don manuel sans le déclarer, les autres enfants peuvent le découvrir à la succession et demander le rapport (réintégration dans la masse successorale pour rétablir l’égalité). Si le don excède la quotité disponible, une action en réduction est possible.
Le don manuel est-il applicable à tous types de biens ?
Non. Le don manuel ne s’applique qu’aux biens « meubles corporels » (argent, objets, véhicules, bijoux). Les biens immobiliers (maison, terrain) ne peuvent pas être donnés par don manuel : ils nécessitent impérativement un acte notarié (donation authentique). Les valeurs mobilières (actions) peuvent être données par don manuel via un simple virement.
Peut-on annuler un don manuel après l’avoir réalisé ?
Généralement non : un don accepté est irrévocable. Exceptions : révocation pour ingratitude grave (crime, délits contre le donateur), non-exécution des charges prévues dans l’acte, et pour les dons entre époux uniquement (révocables unilatéralement). La survenance d’un enfant après un don exceptionnel peut aussi justifier une révocation dans des cas très spécifiques.
Un mineur peut-il recevoir un don manuel ?
Oui, mais les parents (représentants légaux) doivent accepter au nom du mineur. Le don est géré par les parents jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour les dons importants à un mineur, un contrôle du juge des tutelles peut être nécessaire. Le don est déclaré (Cerfa 2735) au nom du mineur, les droits éventuels étant payés sur les biens de l’enfant ou par le donateur.
Sources
1CGI, art. 757 — Don manuel et révélation. Legifrance →
2CGI, art. 790 G — Don familial exceptionnel. Legifrance →