📰 Transmission•~14 min de lecture•Niveau : Intermédiaire•Mis à jour le 20 mai 2026
Calculer les droits de succession — abattements et barèmes 2025
Les droits de succession peuvent représenter une charge considérable si la transmission n’est pas anticipée. Comprendre les abattements et les barèmes permet de mesurer précisément l’enjeu et de calibrer les outils de réduction.
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La base taxable
La base de calcul des droits : actif brut − passif = actif net. On soustrait ensuite les abattements pour obtenir la base imposable.
📊 Composition de l’actif successoral
Actif brut : immobilier (valeur vénale), comptes bancaires, portefeuilles, meubles (forfait 5 % ou inventaire), véhicules, parts de société...
Hors succession : AV (clause bénéficiaire), biens en tontine, capital décès prévoyance
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Les abattements 2025
Bénéficiaire
Abattement
Période de rappel
Enfant (ou parent)
100 000 €
15 ans
Petit-enfant
1 594 €
15 ans
Frère ou sœur
15 932 €
15 ans
Neveu ou nièce
7 967 €
15 ans
Personne handicapée
+ 159 325 €
Cumulable
Conjoint / partenaire PACS
Exonéré totalement
—
Tiers (concubin, ami)
1 594 € seulement
15 ans
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Barèmes par lien de parenté
Entre parents en ligne directe (enfants, parents) :
Fraction taxable
Taux
Moins de 8 072 €
5 %
De 8 072 € à 12 109 €
10 %
De 12 109 € à 15 932 €
15 %
De 15 932 € à 552 324 €
20 %
De 552 324 € à 902 838 €
30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €
40 %
Au-delà de 1 805 677 €
45 %
Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %. Tiers (concubin) : 60 % après 1 594 €.
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Exonérations totales
Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés totalement depuis la loi TEPA 2007
Frère ou sœur vivant avec le défunt depuis > 5 ans, célibataire, veuf ou divoré, > 50 ans ou infirme : exonéré
Victimes de guerre ou d’actes terroristes : exonérées
Monuments historiques reconnus : exonérés sous conditions
Biens professionnels sous Pacte Dutreil : exonérés à 75 %
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Paiement et délais
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois si le défunt résidait en France métropolitaine (12 mois si à l’étranger).
⚠️ Pénalités de retard
Dépassement du délai sans mise en demeure : intérêts de retard de 0,20 %/mois. Avec mise en demeure : majoration supplémentaire de 10 %. Après 90 jours de mise en demeure : majoration de 40 %.
💡 Paiement fractionné ou différé
Si la succession comprend des biens non liquides (immobilier, parts de société), vous pouvez demander un paiement fractionné sur 1 an (ou 3 ans avec garantie) ou différé de 3 ans pour les successions en usufruit. Intérêts au taux légal.
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Exemples chiffrés
📊 Exemple 1 : succession classique, 2 enfants
Gérard décède. Actif net : 600 000 €. 2 enfants (Emma et Lucas). Aucune donation antérieure.
Part de chacun : 300 000 €
Abattement : − 100 000 €
Base imposable : 200 000 €
Droits (barème ligne directe) : 5 072 € + 20 % × (200 000 − 15 932) = 5 072 + 36 814 = 41 886 € par enfant
Total droits : 83 772 €
✅ Exemple 2 : avec donations préalables
Même situation, mais Gérard avait donné 100 000 € à chaque enfant il y a 16 ans.
L’abattement de 100 000 € a été utilisé il y a 16 ans → il est entièrement renouvelé (rappel fiscal = 15 ans)
Chaque enfant bénéficie à nouveau de 100 000 € d’abattement
Droits : identiques à l’exemple 1, mais la donation antérieure était exonérée → transmission totale de 400 000 € par enfant sans droits
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FAQ
Comment se calculent les droits de succession ?
En quatre étapes : (1) évaluation de l’actif brut (biens du défunt), (2) déduction du passif (dettes, frais funéraires), (3) calcul de la part nette de chaque héritier, (4) application des abattements puis du barème progressif. Les droits varient de 5 à 45 % en ligne directe, jusqu’à 60 % entre non-apparentés.
Quel est l’abattement applicable aux enfants ?
100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Un enfant qui hérite de 300 000 € paie des droits sur 200 000 € après abattement.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non, depuis la loi TEPA de 2007. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond. Cette exonération s’applique quelle que soit la valeur reçue. En revanche, le concubin non marié ni pacsé paie des droits à 60 % (taux entre non-parents).
Peut-on payer les droits en plusieurs fois ?
Oui, sur demande. Le paiement fractionné est accordé par l’administration (généralement en 3 versements sur 12–18 mois) avec des intérêts réduits. Pour les transmissions d’entreprise avec pacte Dutreil, un différé de 3 ans puis un échelonnement sur 10 ans est possible. En cas de biens immobiliers illiquides, la dation en paiement (remettre un bien au lieu de cash) peut être acceptée.
Comment éviter ou réduire les droits de succession ?
Les outils clés : (1) donations progressives du vivant (abattements renouvelables tous les 15 ans), (2) assurance-vie avant 70 ans (152 500 € par bénéficiaire hors droits), (3) pacte Dutreil pour les entreprises (75 % d’exonération), (4) donation en nue-propriété (base taxable réduite), (5) donation-partage (fige les valeurs). La combinaison de ces outils peut neutraliser une grande partie des droits.
Les frais funéraires sont-ils déductibles de l’actif successoral ?
Oui, forfaitairement à hauteur de 1 500 € (ou frais réels si supérieurs et justifiés). Les dettes du défunt au jour du décès sont intégralement déductibles (emprunts, dettes fiscales, découverts). Cette déduction réduit l’actif net taxable et donc les droits de succession dus.
Sources & références
1CGI, art. 777 à 817 — Droits de succession. Legifrance →