Quelles complications pose une succession internationale ?
Une succession internationale implique des biens ou des personnes dans plusieurs pays. Les complications : (1) quel droit s’applique (français ou étranger) ? (2) dans quel pays payer les droits de succession ? (3) risque de double imposition (deux pays taxent la même succession), (4) conventions entre états (parfois absentes, créant des vides), (5) délais et formalités différentes selon les pays. La préparation en amont est critique.
Quel droit s’applique à une succession internationale en Europe ?
Depuis le Règlement européen de 2015 (Règlement Succession UE), la loi applicable est généralement celle du pays de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Exception : le défunt peut, de son vivant, choisir que la loi de sa nationalité s’applique (« professio juris »). Pour les pays hors UE (USA, Canada, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit), des règles de droit international privé spécifiques s’appliquent.
Comment éviter la double imposition sur une succession internationale ?
La France a signé des conventions fiscales successorales avec une trentaine de pays (USA, Suisse, All emagne, Belgique…). Ces conventions répartissent le droit de taxation et prévoient généralement un crédit d’impôt pour les droits payés à l’étranger. Sans convention, une surtaxe du Trésor français peut être appliquée sur les biens étrangers. Identifier les conventions applicables est la première étape d’une planification successorale internationale.
Un expatrié français est-il soumis aux droits de succession français ?
Partiellement. La France taxe les successions impliquant : (1) des biens immobiliers situés en France (toujours), (2) des biens mobiliers si l’héritier ou le défunt a son domicile fiscal en France (ou si le défunt y avait son domicile les 6 années précédentes). Un expatrié conservant des biens immobiliers en France reste soumis aux droits français sur ces biens. La création d’une SCI pour détenir les biens peut modifier la qualification (biens mobiliers vs immobiliers).
Comment anticiper la succession internationale lors d’un départ à l’étranger ?
Quatre actions prioritaires : (1) rédiger un testament européen (avec professio juris si pertinent) enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, (2) identifier les conventions fiscales applicables entre la France et le pays de résidence, (3) revoir la structure de détention des biens (SCI, assurance-vie internationale, trust éventuellement), (4) consulter un notaire spécialisé en droit international privé.
Le trust étranger est-il reconnu en France ?
Le trust n’existe pas en droit français, mais les trusts étrangers sont reconnus depuis la loi de 2011, avec des obligations déclaratives strictes. Le constituant ou le trustee (si résident français) doit déclarer l’existence du trust, ses actifs et ses bénéficiaires au fisc français, sous peine de sanctions importantes. La transmission via trust est taxée en France comme une mutation à titre gratuit, selon les règles ordinaires. La réglementation est complexe et évolutive.
Quel pays a le droit de taxer la succession internationale ?
En l'absence de convention fiscale, plusieurs pays peuvent simultanément prétendre taxer la même succession (pays du défunt, pays des héritiers, pays de situation des biens). La France taxe les successions de ses résidents sur l'ensemble de leur patrimoine mondial.
Comment fonctionne le règlement européen sur les successions ?
Le règlement européen n° 650/2012 (dit 'règlement Successions') désigne en principe la loi du pays de résidence habituelle du défunt comme loi applicable à la succession. Un ressortissant français peut opter pour la loi française par testament, ce qui simplifie la planification.
Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?
Oui, le règlement européen permet à tout citoyen européen de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, via une déclaration dans un testament. Cette professio juris est un outil clé pour les expatriés ou les familles binnationales.
Comment éviter la double imposition en matière successorale ?
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec une vingtaine de pays (USA, Allemagne, Espagne…). En l'absence de convention, un crédit d'impôt est accordé en France pour les droits payés à l'étranger, mais il ne couvre pas toujours intégralement la double imposition.