📰 Transmission•~15 min de lecture•Niveau : Avancé•Mis à jour le 20 mai 2026
Le Pacte Dutreil — transmettre son entreprise à 75 % d’exonération
Le Pacte Dutreil est le dispositif le plus puissant de transmission d’entreprise : il permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres de droits de donation ou de succession. Couplé à une donation en nue-propriété, l’économie fiscale peut dépasser 90 %.
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Principe et exonération
L’article 787 B du CGI prévoit une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des parts ou actions d’une société opérationnelle transmises dans le cadre d’un engagement Dutreil.
Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
IS ou IR, sociétés non cotées ou cotées
Holding animatrice (anime activement ses filiales opérationnelles)
❌ Exclusions
SCI de gestion patrimoniale pure
Sociétés à prépondérance immobilière (> 50 % actif en immo non exploité)
Holdings passives sans animation réelle de filiales
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Engagement collectif de conservation
Avant la transmission, les associés signent un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, portant sur au moins :
34 % des droits financiers et droits de vote (sociétés non cotées)
20 % pour les sociétés cotées
💡 Engagement réputé acquis (depuis 2019)
Si le dirigeant détient seul les seuils requis et exerce une fonction de direction, l’engagement collectif est réputé acquis sans formalisation. Grande simplification pour les entrepreneurs individuels.
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Engagement individuel post-transmission
Après la transmission, chaque bénéficiaire conserve ses titres pendant 4 ans supplémentaires. L’un des bénéficiaires (ou le donateur) exerce une fonction de direction pendant ces 4 ans.
⚠️ Remise en cause si non-respect
Cession des titres ou arrêt de la direction pendant la période → rappel des droits exonérés avec intérêts. La vigilance est absolue pendant toute la période de conservation.
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Montage optimal : Dutreil + nue-propriété
📊 Exemple ultime de réduction fiscale
Entreprise 2 000 000 €. Parent 65 ans. 2 enfants.
• Dutreil 75 % → base réduite à 500 000 €
• Nue-propriété 65 ans (60 %) → base réduite à 300 000 €
• Abattement 2 × 100 000 € → base taxable = 100 000 €
• Droits totaux : ~10 000 € pour transmettre 2 M€
Taux effectif : 0,5 % de la valeur de l’entreprise.
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FAQ
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre des titres de société avec un abattement de 75 % sur leur valeur pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous réserve d'engagements de conservation et d'exercice d'une fonction de direction.
Qui peut bénéficier du pacte Dutreil ?
Les actionnaires ou associés de sociétés opérationnelles (SA, SAS, SARL…) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent en bénéficier. Les sociétés holding animatrices sont également éligibles sous conditions.
Quels sont les engagements à respecter ?
Il faut d'abord souscrire un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans (ou en profiter d'un engagement réputé acquis), puis chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires. L'un d'eux doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans.
Quel est le gain fiscal réel ?
L'abattement de 75 % réduit considérablement l'assiette taxable. Combiné à l'abattement parent-enfant de 100 000 € et au barème progressif, la transmission peut être quasi-exonérée pour des entreprises de taille intermédiaire.
Peut-on cumuler Dutreil avec d'autres dispositifs ?
Oui : le pacte Dutreil se cumule avec la donation-partage, le démembrement de propriété (transmission de la nue-propriété uniquement), le paiement différé et fractionné des droits, et le don manuel pour les parts non cotées.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements ?
La rupture des engagements entraîne la remise en cause de l'exonération : les droits non payés deviennent exigibles avec intérêts de retard. Des exceptions existent (décès, apport à une holding, fusion) mais nécessitent un conseil préalable.
Sources
1CGI, art. 787 B — Pacte Dutreil parts et actions. Legifrance →