Qu’est-ce que la clause tontinière et comment fonctionne-t-elle ?
La tontine (ou clause d’accroissement) est une clause insérée dans un acte d’achat immobilier entre deux personnes (souvent des concubins). Elle prévoit qu’au décès du premier acquéreur, sa part revient automatiquement au survivant, comme si ce dernier avait été le seul propriétaire depuis le début. Cela évite que les héritiers du défunt ne réclament leur part du bien.
Quel est l’avantage de la tontine pour les concubins ?
Pour deux concubins (non mariés, non pacsés), la tontine permet au survivant de conserver le logement sans que les héritiers du défunt puissent le réclamer. Sans tontine, les héritiers (enfants d’un précédent mariage, parents) pourraient hériter de la part et forcer la vente. La tontine agit comme une protection du survivant comparable à l’exonération successorale des époux, mais sans mariage.
Quelle est la fiscalité de la tontine au décès ?
Pour la résidence principale d’une valeur inférieure à 76 000 € (rare en pratique), la tontine est exonérée de droits. Au-delà, le survivant est considéré comme ayant acheté la part du défunt au jour du décès. Pour des concubins (non pacsés), les droits sont de 60 % (non-parents). Pour un couple pacsé, exonération totale comme pour les époux. Pour les époux, la tontine est fiscalement neutre (exonération de toute façon).
La tontine est-elle idéale pour tous les couples non mariés ?
Pas systématiquement. Si le couple a des enfants ensemble, la tontine prive les enfants de la succession du premier mourant. Si l’un des partenaires a des enfants d’une union précédente, la tontine peut être vécue comme une injustice par ces enfants. De plus, si le bien est de valeur élevée et que le couple n’est pas pacsé, la fiscalité de 60 % peut rendre la tontine inintéressante. Le PACS + assurance-vie peut être une meilleure alternative.
Peut-on sortir d’une tontine de son vivant ?
Oui, mais uniquement d’un commun accord entre les deux acquéreurs. La tontine est un contrat : l’un des coacquéreurs ne peut pas l’annuler unilatéralement. Si les deux sont d’accord, ils peuvent la transformer en indévision classique (chacun possède sa quote-part) via un avenant à l’acte notarié. Cette sortie est possible notamment en cas de séparation du couple.
Comment intégrer la tontine dans une stratégie patrimoniale globale ?
La tontine est un outil parmi d’autres. Pour des concubins : combiner tontine (pour le logement) + assurance-vie (pour les capitaux) + PACS (éventuellement, pour neutraliser la fiscalité de la tontine) offre une protection optimale. Pour des époux, la tontine n’apporte pas d’avantage fiscal supplémentaire par rapport à l’exonération successorale entre conjoints. La stratégie doit être revue en cas d’arrivée d’enfants ou de séparation.
La tontine est-elle adaptée aux couples non mariés ?
Oui, c'est l'un de ses principaux avantages. Un couple en concubinage peut acquérir un bien en tontine : au décès du premier, le survivant devient seul propriétaire sans passer par la succession, évitant ainsi une taxation à 60 % applicable entre non-parents.
Quels sont les inconvénients fiscaux de la tontine ?
Au décès du premier, le survivant paie des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur du bien selon son lien de parenté avec le défunt (60 % entre concubins, sauf si le bien est la résidence principale et vaut moins de 76 000 €). Il n'y a pas d'abattement successoral de droit commun.
Peut-on sortir d'une tontine de son vivant ?
La clause de tontine est irrévocable de son vivant sauf accord des deux parties. Les co-acquéreurs peuvent vendre le bien conjointement, mais l'un ne peut pas forcer l'autre à sortir. Cette rigidité est un point à bien mesurer avant d'y recourir.