La franchise en base de TVA dispense de facturer et de déclarer la TVA — mais interdit de la récupérer sur vos achats. Atout commercial face aux particuliers, elle devient un handicap dès que vous investissez ou travaillez avec des professionnels. Ses seuils, distincts de ceux du régime micro, sont vite atteints par les prestataires de services. Ce guide explique le mécanisme des seuils, l'arbitrage de la renonciation volontaire et comment anticiper une sortie sans choc de trésorerie.
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA. L'entreprise facture ses clients hors taxe, n'a aucune déclaration de TVA à produire, mais en contrepartie ne peut pas récupérer la TVA qu'elle paie sur ses propres achats. Elle est, du point de vue de la TVA, traitée comme un consommateur final.
Ce régime concerne automatiquement les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils — tous les micro-entrepreneurs en bénéficient par défaut, mais aussi les EI au réel et même les sociétés de petite taille. La franchise n'est donc pas réservée au micro : c'est un régime de TVA, indépendant du régime d'imposition du bénéfice.
En franchise, vos factures ne comportent pas de TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Indiquer par erreur de la TVA sur une facture en franchise vous rendrait redevable de cette TVA. La rigueur de facturation est donc essentielle dès le premier euro.
La franchise simplifie considérablement la gestion : aucune déclaration périodique, pas de TVA à collecter ni à reverser, une trésorerie plus simple à suivre. Mais elle a un coût caché — la TVA sur les achats reste à votre charge — qui devient pénalisant dès que vos investissements augmentent.
Le bénéfice de la franchise est conditionné au respect de seuils de chiffre d'affaires, distincts de ceux du régime micro. Il existe un seuil de base et un seuil majioré (de tolérance) au-delà duquel la franchise tombe.
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majioré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Tant que votre CA reste sous le seuil de base, la franchise s'applique. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majioré, la franchise est maintenue l'année en cours et l'année suivante (sous conditions). Mais dès que vous franchissez le seuil majioré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement — un point de vigilance majeur.
Ces seuils, sensiblement abaissés pour les prestations de services par rapport aux années antérieures, font qu'un prestataire de services atteint rapidement le statut de redevable de la TVA. Un consultant facturant 40 000 € par an, par exemple, dépasse déjà le seuil de base de 37 500 € et doit surveiller de près sa situation.
Les seuils de TVA font l'objet d'ajustements réguliers et de débats récurrents. Vérifiez chaque année les montants en vigueur auprès de votre service des impôts ou de votre expert-comptable, car un changement de seuil peut modifier votre situation sans action de votre part.
La franchise présente un bilan contrasté selon votre activité et votre clientèle. Le critère décisif est double : le poids de vos achats soumis à TVA et la nature de vos clients (particuliers ou professionnels).
| Avantage de la franchise | Inconvénient de la franchise | |
|---|---|---|
| Prix face aux particuliers | Vous êtes 20 % moins cher (pas de TVA) | — |
| Achats et investissements | — | TVA non récupérable : surcoût réel |
| Clients professionnels | — | Ils ne récupèrent rien, mais ça leur est égal |
| Gestion administrative | Aucune déclaration de TVA | — |
| Image / crédibilité | — | Peut signaler une petite structure |
Si vous vendez à des particuliers (coiffure, services à la personne, petit commerce), la franchise est un vrai avantage commercial : vos prix sont mécaniquement 20 % plus bas qu'un concurrent assujetti, car vous ne facturez pas de TVA. Le particulier, qui ne récupère jamais la TVA, paie donc moins cher chez vous à marge égale.
Si votre activité nécessite des achats lourds soumis à TVA (matériel, véhicule, stocks, sous-traitance), la franchise vous fait perdre la récupération de cette TVA — soit 20 % de surcoût sur chaque achat. Dans ce cas, renoncer volontairement à la franchise peut être fiscalement gagnant.
On peut renoncer volontairement à la franchise en optant pour le paiement de la TVA, même en restant sous les seuils. Cette option, d'une durée minimale de deux ans, transforme l'entreprise en redevable : elle facture la TVA, la collecte, mais peut désormais récupérer celle de ses achats.
L'arbitrage repose sur un calcul simple. Prenons Thomas, artisan qui démarre et doit investir 30 000 € HT en matériel (soit 6 000 € de TVA). En franchise, ces 6 000 € sont définitivement perdus. En renonçant à la franchise, il récupère ces 6 000 €. Si ses clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA qu'il leur facture), facturer la TVA ne le pénalise pas commercialement : l'option est clairement gagnante.
Renoncer à la franchise est généralement avantageux quand : (1) vos clients sont majoritairement des professionnels assujettis, qui récupèrent la TVA facturée et ne sont donc pas gênés par son ajout ; et (2) vous avez des achats significatifs soumis à TVA à récupérer. À l'inverse, conserver la franchise est préférable face à une clientèle de particuliers avec peu d'achats.
Attention toutefois : l'option vous fait entrer dans la gestion complète de la TVA (déclarations, calendrier, régularisations). Ce surcroît de gestion doit être mis en balance avec le gain de récupération, surtout pour une très petite structure.
La sortie de franchise peut être subie (dépassement de seuil) ou choisie (option). Dans les deux cas, elle a des conséquences pratiques qu'il faut anticiper pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.
| Étape | Ce qui change | À prévoir |
|---|---|---|
| Devenir redevable | Vous facturez la TVA dès la date d'effet | Mettre à jour devis et factures |
| Première déclaration | CA3 ou CA12 selon le régime | Choisir réel simplifié ou normal |
| TVA sur stocks/immobilisations | Crédit de départ possible | Récupération de la TVA antérieure sous conditions |
| Tarifs | Hausse de 20 % en TTC si clients particuliers | Anticiper l'impact commercial |
Si vous franchissez le seuil majioré en novembre, vous devenez redevable dès le 1er du mois — et vous devez alors facturer la TVA, parfois après avoir déjà signé des devis HT. Vous pourriez devoir reverser une TVA que vous n'avez pas facturée à vos clients. D'où l'importance de surveiller votre CA cumulé mois par mois et d'anticiper le basculement.
Bonne nouvelle au passage : en devenant redevable, vous pouvez parfois récupérer une fraction de la TVA supportée antérieurement sur vos stocks et immobilisations non encore utilisés (crédit de départ), ce qui atténue le coût de la transition. Faites le point avec votre expert-comptable dès que la sortie se profile.